Le projet de loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale le 2 juillet dernier.
La commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 sénateurs et de 7 députés doit se réunir le 9 juillet au Sénat pour proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.

Les principaux points objet de divergences entre le Sénat et l’Assemblée Nationale concernent :
Le Sénat est opposé à la création d’un Haut Conseil des Territoires.
Sur les régions :
  Le Sénat souhaite plus de pouvoir aux régions dans le domaine de l’emploi.
  Le Sénat ne souhaite pas que le schéma d’aménagement régional soit opposable.
  Le Sénat ne souhaite pas que la région soit chef de file « tourisme ».

Sur les départements :
Le Sénat s’oppose au transfert des ports des départements vers les collectivités territoriales et à l’automaticité des transferts de compétences des départements vers les métropoles.

Sur l’intercommunalité :
  le Sénat est opposé au relèvement des seuils des EPCI à 20 000 habitants.
  Le Sénat s’oppose à l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Cette mesure signerait la fin de la commune cellule de base de la démocratie républicaine.
  Le Sénat est opposé aux transferts de compétences obligatoires au EPCI en matière de PLU, tourisme, eau et assainissement.

Sur les personnels :
  Aucun désaccord dans ce domaine. Les mesures du texte relatives à la situation des personnels ne nécessitent pas de débat au sein de la CMP.

Si la CMP ne parvient pas à un accord sur les articles restant en discussion, c’est l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot.
Le projet de loi définitif devrait donc être adopté dans l’été ou au début de l’automne et promulgué par le Président de la république dans la foulée.
Face à la désorganisation territoriale de la république, au mépris affiché du gouvernement pour la démocratie politique et sociale et à la remise en cause des principes d’égalité, de solidarité et de cohésion sociale, la Fédération CGT des Services publics appelle tous les syndicats et les personnels à la vigilance et à la mobilisation pour la défense et le développement des services publics sous maitrise publique, le financement solidaire et pérenne des collectivités locales, la défense et le développement de l’emploi public et de la Fonction publique sous statut garante d’une administration neutre, impartiale et égalitaire, le maintien et le développement des droits des personnels dans le cadre d’une harmonisation par le haut des conditions de travail des agents des collectivités locales.

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Communiqué loi NOTRe

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