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  • Article publié le 24 juillet 2014
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Synthèse des deux projets de lois de reforme territoriale

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 juin 2014 (Une seule lecture du texte par les deux chambres). Le 26juin 2014, la Conférence des Présidents du Sénat a décidé de retirer le projet de loi de l’ordre du jour du Sénat.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26juin 2014 par le Premier ministre. Dans sa décision du 1er juillet 2014, le Conseil Constitutionnel a jugé la présentation du projet de loi conforme.
Une motion du sénat a été transmise à l’assemblée nationale le 2juillet tendant à soumettre le projet de loi à référendum. Assemblée Nationale a rejeté la motion.

Le 4 juillet, le sénat a adopté le PDL par 184 voix contre 129 après avoir supprimé l’article 1 relatif à la nouvelle carte des régions.

Assemblée Nationale examine le texte en séances publiques du 15 au 23 juillet 2014

Synthèse des deux projets de lois de reforme territoriale


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