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  • Article publié le 24 février 2020
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Communiqué FDSP-CGT/FA-FPT/FO | Les propositions du rapport Thiriez : des menaces pour la Fonction publique territoriale

Le rapport de F. Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique vient d’être remis au 1er ministre. Ce rapport comporte plusieurs propositions qui ont un impact sur la fonction publique territoriale.

Au motif « d’une harmonisation du statut juridique des grandes écoles du service public », le rapport suggère la transformation de l’INET en établissement public autonome, doté de son propre conseil d’administration. (proposition n°2 du rapport).

Cette proposition nous semble porteuse de grands dangers :

-  Elle ouvre la porte au démantèlement du CNFPT puisqu’une catégorie d’agents serait formée dans une structure séparée de notre établissement public national.

-  Elle porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales et de leurs établissements publics. Ce n’est pas à l’Etat ni au gouvernement de décider des modalités d’organisation du CNFPT. C’est une prérogative souveraine du conseil d’administration, seul représentant légitime des employeurs et des agents territoriaux.

-  Elle méconnaît totalement la diversité des publics de l’Institut national des études territoriales (INET) qui forme les agents des différentes filières (administrative, technique, culturelle, médico- sociale) ... : des administrateurs, des conservateurs, des ingénieurs, des médecins territoriaux, des cadres administratifs, techniques, de la culture et de santé qui relèvent de la catégorie A.

-  Elle organise la séparation entre les plus hauts grades de la fonction publique territoriale et l’ensemble de l’encadrement.

-  Elle a pour conséquence de briser l’outil de promotion sociale que doit être l’Institut national des Etudes territoriales et va renforcer la tendance à la création d’une "caste" au sein de la fonction publique. Cela va complètement à l’opposé des prétentions affichées par le gouvernement de renforcer le lien entre les plus hauts responsables de notre pays et les citoyens, usagers quotidiens de nos services publics.

-  Elle menace le statut des agents de l’INET et leur appartenance à notre établissement.

L’ensemble des organisations syndicales du Conseil d’administration du CNFPT (CGT, FO, FA-FPT) rejette cette tentative de coup de force du gouvernement de E. Macron contenu dans le rapport de F. Thiriez.

L’INET doit rester un institut à part entière du CNFPT qui doit continuer à former l’ensemble des agents des collectivités territoriales, toutes catégories, tous grades et toutes filières confondues.

Paris, le 24 février 2020


Voir aussi le communiqué de la Fédération CGT des Services publics et de l’UFICT CGT : le rapport Thiriez menace de faire disparaître la culture commune de service public des cadres territoriaux



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