Action sociale
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La loi 2007 – 148 portant réforme de la Fonction publique territoriale instaure l’obligation d’action sociale. Elle modifie la loi 83-634 (titre 1) comme suit :
Les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive, et de loisir dont ils bénéficient ou qu’ils organisent, etc.
La CGT rappelle que les prestations d’action sociale sont des éléments qui participent, à l’évidence, du pouvoir d’achat.
Mais elle considère que les négociations doivent avant tout se mener dans les organismes compétents dans ce domaine.
La CGT revendique le champ de l’action sociale. Les montants détaillés alloués à chaque chapitre doivent être soumis pour avis au CTP.
Un socle minimum commun à l’ensemble de la fonction publique territoriale doit être mis en place afin de garantir l’unicité de l’action sociale a minima pour actifs et retraités.
Ce socle doit intégrer au minima les mesures sociales acquises aux fonctionnaires d’Etat.
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La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
– services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
– services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
– secteurs publics et privés du logement social ;
– secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.
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