– Commentaires sur le chapitre "Proposition de dénomination des organismes"
Le CASC devient un outil de gestion des activités sociales et culturelles et non plus une association, il faut donc prévoir un autre cadre juridique comme organisation statutaire.

Ce cadre juridique devra être précisé par la loi et des textes réglementaires comme le sont par le code du travail les Comités d’entreprise.

– Commentaire sur le chapitre "durée du mandat" :
Dans le privé, la durée de mandat est passée récemment de 2 à 4 ans, avec possibilité de négocier une durée de 2 ou 3 ans. En tout état de cause, celui des CASC doit être de 3 ans.

– Commentaires sur le chapitre "Composition du CASC et élection des membres" :
Il peut également être prévu que chaque organisation syndicale qui présente des listes, ait au moins un membre du bureau.

– Commentaires sur le chapitre "les bénéficiaires du CASC" :
Faut-il définir un seuil de temps de travail minimum pour les temps non complets ?

Chaque CA peut-il le définir ?
Ces questions sont à rapprocher des propositions en matière de financement.

L’octroi de prestations est soumis aux conditions prévues par l’URSSAF.

Pour les retraités, si on s’appuie sur la masse salariale pour le calcul de la dotation, il conviendra d’étudier les propositions du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale sur la prise en charge des retraités.

– Commentaires sur la différence entre Actions sociales et Activités sociales :

Actions sociales :
L’aide apportée est aux quotients familiaux (QF). Elle doit être exceptionnelle, ponctuelle et ciblée sur un individu.

Exemple : L’allocation jeune enfants ; Chèque vacance qui est une aide individuelle.

Le chèque vacances doit être attribué par l’employeur. Il ne relève pas de la compétence des CE, COS, CASC…

L’action sociale, si elle doit être assurée par un CASC, est un droit opposable auquel il faut répondre.

Cela pourrait être considéré comme une gestion de fait, avec transfert de compétences, de la charge de travail, de communication et avec une responsabilité pénale, enfin avec obligation de rendre des comptes sur l’utilisation des fonds.

---

---