- Article publié le 10 février 2026
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Congé de formation professionnelle
Pour demander le bénéfice de ce congé :
- Les fonctionnaires doivent totaliser trois années de services effectifs dans la Fonction publique.
- Les agent·es contractuel·les doivent justifier de 36 mois de services en qualité d’agent·e public·que dont au moins 12 mois au service de la collectivité à laquelle ils·elles demandent le congé.
La durée de ce congé ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou en plusieurs fois.
Durant la formation, l’agent·e est considéré·e être en position d’activité et est soumis·e aux mêmes obligations. Une attestation de présence effective devra être fournie, chaque mois et à la fin du congé. En cas d’absence injustifiée, il est mis fin au congé et l’intéressé·e doit rembourser les indemnités perçues. En ce qui concerne la rémunération des fonctionnaires et des agent·es contractuel·les, une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement indiciaire brut durant les 12 premiers mois.
Pour les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risqué d’usure professionnelle et ceux.celles en situation de handicap, ils peuvent percevoir Durant 24 mois l’indemnité forfaitaire à la charge de la collectivité, à savoir : la première année 100% du traitement brut et l’indemnité de residence et 85% du traitement brut, plus l’indemnité de residence l’année suivante
Pour tous les autres agents.es l’indemnité de résidence est versée durant les 12 premiers mois du congé. Durant cette période, le·la fonctionnaire continue de cotiser auprès de la CNRACL, sur la base du dernier traitement perçu avant la mise en congé. L’agent·e qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle (sauf accord plus favorable avec la collectivité), s’engage à rester au service d’une administration de l’une des trois fonctions publiques pendant une période dont la durée est au moins égale au triple de la période pour laquelle il a été indemnisé au titre du congé de formation. Si il/elle ne tient pas cet engagement à servir, l’agent.e doit rembourser le montant de l’indemnité à concurrence de la durée de service non effectué. Il peut toutefois être dispensé de cette obligation pour l’autorité territoriale.
Pour les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux.celles en situation de handicap, le durée pendant laquelle ils/ells sont soumis à l’obligation de server est limité à 36 mois (alors qu’ils/ells peuvent être indemnisés.ées à hauteur de 24 mois)