Focus
Contrats de projets
Cette volonté de recrutement rapide et à discrétion, sans évolution est cristallisée autour de l’article 17 de la loi Dussopt qui crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la Fonction publique, « le contrat de projet » couvrant toutes des catégories (A, B et C).Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération identifié.

Un contrat qui n’ouvre aucun droit à intégrer la Fonction publique territoriale
Les durées des contrats de projet ne sont pas comptabilisées au titre de celles permettant de bénéficier d’un CDI. L’agent·e pourra percevoir une indemnité de fin de contrat de projet quand celui-ci ne peut pas se réaliser ou quand le terme du contrat est prononcé de manière anticipée. L’agent·e n’acquière ainsi aucune ancienneté dans la Fonction publique territoriale en termes de carrière, d’échelons, de points d’indice.

Une durée de 6 ans comme celle d’un mandat politique
La durée maximale du contrat de projet correspond à celle du mandat politique. Pour la Fonction publique territoriale, le fait que ces nouveaux contrats de projet puissent couvrir une période de six ans, soit le temps d’un mandat, est extrêmement pernicieux et inquiétant : ces dispositions nous exposent à des dérives qui porteraient une atteinte très forte à la continuité de l’action territoriale.

ANALYSE DE LA CGT
Le contrat de projet, un changement de paradigme de la structure de l’emploi public.
Dans la Fonction publique, les titulaires côtoient des agent·es « contractuel·les » qui sont toujours plus nombreux·euses. Preuve en est que le nombre d’agent·es recru- té·es sur contrat a quasiment doublé entre 2005 et 2019. En 2019, la Fonction publique comptait 1 125 900 contactuel·les contre 755 307 en 2005 (source : Le Monde, 12 avril 2021). Il ne s’agit plus d’accélérer ce processus mais bien de changer la nature même de l’emploi public et sa structuration. Ce nouveau cadre de gestion de la Fonction publique can- tonnera les fonctionnaires à certains postes. Leur mobilité interne volontaire sera réduite.

Ce nouveau système met en cause la capacité des fonctionnaires à servir l’intérêt général. Il les prive des garanties consubstantielles au statut de la Fonction publique qui assuraient leur indépendance. Il entre en contradiction avec les principes fondateurs de la Fonction publique et de l’action administrative. Il revient sur l’idée, pourtant essentielle, que le fonctionnaire est au service de l’intérêt général, responsable devant la Nation, ce qui suppose son indépendance face aux pressions économiques et politiques. C’est pour cela qu’il bénéficie d’un emploi permanent, régi par un statut et non par un contrat. Enfin, le contrat de projet engendre un effet précarisant pour les agent·es concerné·es.

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