NEGOCIATION ET ACCORD COLLECTIF – Livre II, Titre II, Articles L221-1 à L227-4

Ce que dit le Code :
– Acteurs habilités à négocier, Chapitre 1, Articles L221-1 à L221-4
– Objet et contenus des accords, Chapitre 2, Articles L222-1 à L222-5
– Conditions de majorité des accords, Chapitre 3, Article L223-1
– Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord, Chapitre 4, Articles L224-1 à L224-4
– Négociation sur initiative syndicale, Chapitre V, Article L225-1
– Entrée en vigueur et publication des accords, Chapitre 6, Articles L226-1 à L226-2
– Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords, Chapitre 7, Articles L227-1 à L224-4

L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 définit le cadre juridique de la négociation collective dans la Fonction publique en vue de favoriser la conclusion d’accords négociés entre les organisations syndicales représentatives et les collectivités.

L’ordonnance donne une protée juridique nouvelle à certains accords ouverts à la négociation comme :
• Conditions et organisation du travail (actions de prévention dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail notamment)
• Temps de travail, télétravail, qualité de vie au travail, conditions de déplacement entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail
• Accompagnement social des mesures de réorganisation des services
• Mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l’environnement et de la responsabilité sociale des organisations
• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Promotion de l’égalité des chances et reconnaissance de la diversité, prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières
• Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi et évolution professionnelle des personnes handicapées
• Déroulement des carrières et promotion professionnelle
• Apprentissage
• Formation professionnelle et formation continue
• Intéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitaires
• Action sociale
• Protection sociale complémentaire
• Évolution des métiers et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Le texte mentionne également que les autorités compétentes et les organisations syndicales peuvent s’accorder sur d’autres domaines non listés, sans dans ce cas, leur donner une portée juridique. Pour développer la négociation, les employeurs et les organisations syndicales pourront conclure des accords-cadres et des accords de méthode.
Les grands principes du régime actuel de la négociation restent applicables, comme le principe de la hiérarchie des normes, de faveur ou encore la règle du caractère majoritaire des accords collectifs.

Analyse et revendications CGT
La CGT considère que l’ouverture de la négociation collective dans la fonction publique territoriale constitue une avancée importante pour la reconnaissance du dialogue social, en permettant aux agents d’être davantage associés aux décisions qui les concernent.
La CGT souligne la nécessité de garantir un véritable équilibre dans la négociation, avec des droits syndicaux renforcés et une prise en compte effective des revendications des agents.

Dans ce contexte, la CGT rappelle que l’application effective et le suivi des accords sont essentiels pour faire de la négociation collective un véritable levier d’amélioration des droits des agents.
Par ailleurs, elle revendique la nécessité d’un recensement effectif de tous les accords par le ministère de la fonction publique, recensement qui serait porté annuellement à la connaissance du CSFPT, Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

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