L’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « l’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques constituent des garanties fondamentales de leur carrière. »

Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s’effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition.

La fonction publique a apporté des modifications significatives en la matière avec notamment :

• la création de l’intégration directe (IV) ;
• la consécration d’un droit à la mobilité au bénéfice des agents.

La loi du 3 août 2009 dite « loi mobilité » permet :

• l’intégration directe d’un agent sur un poste ;
• des licenciements ou des mises en disponibilité d’office sans solde ;
• des postes non complets (temps partiel) cumulés sur les trois versants de la Fonction Publique ;
• le recours à l’Intérim.

Propositions CGT

La mobilité choisie est un droit reconnu à l’agent. Elle est gérée par les Centres de Gestion. Elle doit être volontaire et organisée par le Centre de Gestion concerné. Les contestations sont soumises à la CAP.

Les agents d’une collectivité peuvent demander leur mutation sur un poste déclaré vacant par leur collectivité. Dans ce cas, leur affectation est prioritaire.

La mobilité des agents d’un même corps et d’un même niveau de qualification, en fonction du souhait des intéressés, doit être possible. Une formation de professionnalisation doit accompagner cette mobilité.

La mobilité des agents sur les 3 versants de la Fonction Publique, sur des corps équivalents, doit faire partie des possibilités de carrière des agents.

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