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  • Article publié le 24 mars 2022
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Coordination des employeurs publics territoriaux | Revalorisation du point d’indice

AMF – ADF – Régions de France – ADCF – France Urbaine – Villes de France – APVF – AMRF – CNFPT – FNCDG – Collège employeurs du CSFPT

Communiqué de presse de la Coordination des employeurs territoriaux suite à l’annonce gouvernementale du dégel de la valeur du point d’indice dans la fonction publique

La Coordination des employeurs territoriaux partage la nécessité de revaloriser le point d’indice.

En effet, son gel prolongé a conduit à une impasse à trois titres pour la rémunération des agents publics, à la fois en termes d’effet sur le pouvoir d’achat, d’attractivité des métiers du service public local et, enfin, en faisant du régime indemnitaire le seul levier disponible, conduisant de fait à exacerber la concurrence entre employeurs et à réduire la lisibilité du système de rémunération.

Cependant, elle regrette la méthode retenue par le Gouvernement qui a choisi de faire cette annonce en pleine période électorale, sans calendrier, sans contrepartie pour les dotations des collectivités ni leviers d’autonomie, et alors même que les budgets des collectivités ont été votés et préparés en partant du principe d’une stabilité du point d’indice. Cette méthode court-termiste met à mal le pacte de confiance qui lie les employeurs locaux à l’État.

Une augmentation de seulement 1% du point d’indice coûtera 650 millions d’euros aux collectivités, ce qui représente une baisse de 2% de l’épargne brute de l’autofinancement et par conséquent, une capacité moindre à faire de l’investissement ou à rendre un service public de qualité.

Si cette revalorisation est légitime sur le fond, et tient compte de l’inflation, elle ne peut pas faire l’économie d’une négociation pleine et entière avec les employeurs territoriaux pour tracer des perspectives solides, pluriannuelles, pérennes car les budgets des collectivités sont également affectés par l’augmentation de l’inflation.

Les employeurs sont prêts à s’inscrire dans le cadre d’un agenda social mais ils estiment nécessaire que le Gouvernement donne du temps à la concertation, d’autant que trois enjeux sont aujourd’hui articulés avec la revalorisation du point d’indice : la revalorisation des salaires, les tassements des grilles traités partiellement par le dispositif PPCR, mais devenus structurels, et enfin l’attractivité des collectivités. Ces trois problèmes, qui auparavant étaient disjoints, sont désormais liés et les employeurs territoriaux doivent y faire face, en fonction des régions et des métiers.

Aussi, les employeurs territoriaux partagent la conviction, compte tenu du contexte, que doit être recherchée l’articulation entre des mesures générales à relativement court terme – qui n’excluent pas la capacité à les anticiper – et un chantier plus systémique, touchant à la structure du système de rémunération des agents publics, qui doit être davantage au rendez-vous des enjeux d’attractivité, d’égalité professionnelle, de reconnaissance des métiers et des compétences, ainsi que de progression de carrière.

Les employeurs ont plusieurs fois démontré leur sens du collectif ; ils ont élaboré une méthode pour soutenir l’investissement en faveur de la protection sociale complémentaire de leurs agents et négocier directement avec les syndicats. Ils souhaiteraient donc participer activement à la négociation sur l’augmentation du point d’indice afin que cette mesure ne pénalise pas gravement les finances et l’autonomie des collectivités.

C’est la raison pour laquelle ils souhaitent :
- Être pleinement associés aux négociations préalables avec le Gouvernement et les organisations syndicales ;
- Que ce problème soit traité globalement, en prenant en compte l’évolution des recettes des collectivités ;
- Que soient dégagées de nouvelles ressources afin de préserver l’autonomie financière des collectivités ;
- Que toute mesure relative au point d’indice donne lieu à une approche pluriannuelle concertée entre le Gouvernement et les employeurs, et à laquelle serait associée une clause de revoyure, donnant ainsi davantage de visibilité ;
- Que le caractère non pilotable et contraint de la dépense induite soit pleinement reconnu, en particulier dans la perspective des éventuelles futures contractualisations financières entre l’État et les collectivités territoriales ;
- Que ces mesures ne se réduisent pas au salaire indiciaire mais prennent en compte tous les paramètres de l’attractivité dans le cadre d’une méthode articulant ces mesures avec une réforme systémique de la rémunération des agents publics.

La Coordination des employeurs territoriaux est donc favorable à l’ouverture d’une négociation sur l’augmentation du point d’indice, avec une méthode, un calendrier, un Gouvernement et un Parlement habilités par les prochaines échéances électorales, et la prise en compte de la nécessité indispensable de nouvelles ressources pour préserver l’équilibre des budgets locaux.



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