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Défense des consommateurs

  • Article publié le 13 décembre 2023
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INDECOSA | Trouver à se loger dans le parc privé, un parcours parfois semé d’embûches

Combien de mal-logés ou de personnes sans solution pour habiter, pour travailler pour étudier… on installe désormais les étudiants dans des campings, c’est dire. Le marché de la location immobilière est en crise Il devient de plus en plus difficile de trouver un logement à louer. Dans le parc social, le plus abordable, les listes sont si longues que la recherche d’un nouveau toit ciblera forcément le parc privé.

Pour peu que vous trouviez des annonces immobilières qui vous intéressent, que ce soit « entre particuliers » ou par un intermédiaire (agence immobilière etc..), les obstacles à franchir pourraient rester nombreux. Si vos ressources sont particulièrement confortables et sûres, ne vous inquiétez pas trop, vous devriez trouver ce qu’il vous faut. Mais pour peu que vos ressources soient modestes, que votre « profil » ne plaise pas suffisamment et la recherche tourne rapidement à la vraie galère. Une galère qui ne doit pas vous contraindre à accepter n’importe quelle condition, à n’importe quel prix, pour réussir enfin à poser vos meubles.

Car il y a des choses qui peuvent se faire et d’autres qui sont interdites. La location immobilière dans le parc privé est encadrée. La loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public et elle est protectrice. La première chose qu’elle rappelle (article 1er) est que le droit au logement est un droit fondamental. Le rappel s’imposait !

Tout commencera bien souvent par la lecture d’une annonce. Dès ce stade, des obligations s’imposent et notamment sur des caractéristiques qui nous intéressent particulièrement. Comme le coût du loyer, la surface, la performance énergétique de ce futur logement.

Les annonces de location qu’il faut éplucher

Dès cette première étape cruciale, il y a des règles. Et pourtant, les annonces sont encore trop nombreuses à manquer de précisions quand elles ne sont pas franchement trompeuses. Vous devez disposer d’informations importantes. Et que vous ayez trouvé l’annonce dans le journal, sur un site internet entre particuliers, peu importe. La loi s’impose aux bailleurs particuliers comme aux professionnels (agences etc.. qui ont c’est vrai des obligations supplémentaires ).

Que dit la loi article ? Que cette annonce (dont vous garderez précieusement la preuve) doit indiquer entre autres : le montant du loyer (avec des mentions supplémentaires si vous êtes en zone d’encadrement des loyers), le montant des charges récupérables, le montant du dépôt de garantie , des honoraires de l’intermédiaire qui seraient à votre charge. Vous devez connaître la surface habitable de ce logement mais aussi la performance énergétique. Et si d’aventure le logement est une passoire énergétique, vous lirez la précision « consommation… excessive » mais aussi « le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard... ».

Les visites vont pouvoir commencer… vous voilà candidat à un contrat de location qui vous convient. Encore faut-il que le bailleur vous donne votre chance, quand il a souvent, l’embarras du choix. Mais attention, son choix doit être objectif et c’est là que le bâts blesse parfois [...]

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