Les mesures contenues dans le projet d’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans la Fonction publique, ne répondent pas aux attentes des agent∙es malgré 18 mois de négociations.
Débuté en 2025, le travail engagé par la DGAFP*1 avec l’ensemble des organisations syndicales comporte six axes : violences sexistes et sexuelles, harcèlement, agissements sexistes et violences intrafamiliales, parcours
professionnels et égalité des rémunérations, articulation des temps de vie, santé et handicap spécifiques aux femmes, diffusion de la culture de l’égalité et gouvernance.
Le projet comporte 73 mesures dont plusieurs sont, ou redondantes ou constituent la reprise de mesures existantes. Bien que l’État souhaite passer « d’une logique de moyens à une logique de résultats », le compte n’y est pas !
Aucune mesure salariale, aucune mesure rompant la logique d’austérité pour les personnes malades et les femmes enceintes dans le cadre de l’abattement de 10 % en cas de CMO, aucune mesure sur la revalorisation des filières à prédominance féminine… Sur ces points, le directeur de la DGAFP a été très clair : « circulez, il n’y
a rien à voir ».
Pire, le discours de ce dernier a consisté en un chantage honteux indiquant que sans signatures de l’accord, les deux mesures phares portant sur les violences intrafamiliales et l’expérimentation d’un dispositif sur la santé des femmes pourraient ne pas exister.
Or, si la CGT note des avancées, les limites sont évidentes.
La mesure proposée pour permettre aux victimes de violences intrafamiliales (VIF) de réaliser leurs démarches ne définit pas clairement leurs droits ni les garanties réglementaires. Elle relève plus d’un affichage, alors même que la colère portée par la coalition féministe et infantiste, dont la CGT fait partie, se fait entendre dans la rue. En particulier, la CGT revendique une proposition de loi cadre intégrale sur les VSS.
La seconde mesure porte sur l’expérimentation, sur un an, auprès d’employeurs volontaires, de mettre en place une autorisation spéciale d’absence portant sur
1 DGAFP : Direction Générale des Administrations de la Fonction Publique
Un accord égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique loin d’être à la hauteur
• CGT Fonction publique >> 263, RUE DE PARIS /// CASE 542 /// 93514 MONTREUIL CEDEX •
« la santé reproductive ». L’État poursuit là sa logique rétrograde et conservatrice, renvoyant les femmes à leur condition « naturelle de génitrice » en première ligne pour le « réarmement démographique ».
En cohérence avec les attentes des agent∙es, la CGT défend la mise en place d’un droit à la santé hormonale pour toutes et tous, permettant de répondre aux pathologies et aux conséquences des changements hormonaux que les agent∙es peuvent rencontrer tout au long de leur vie (dysménorrhées, endométriose, SOPK, ménopause, andropause…) avec des ASA de droit, non soumises à justificatif.
La CGT a rédigé cinq contributions comportant chacune plus de 30 propositions qui n’ont pu faire l’objet d’une réelle négociation.
La CGT exige un accord opposable et contraignant, avec des budgets dédiés, comprenant un échéancier général contraignant assorti de sanctions financières automatiques à l’encontre des employeurs défaillants. Les questions d’égalité, de salaire et de statuts ne sont pas dissociables : dégel et revalorisation du point d’indice, revalorisation des filières à prédominance féminine, principe « salaire égal pour un travail de valeur égale » inscrit dans la loi, abrogation du jour de carence, retrait de la décote de 10 % sur le CMO, notamment pour les femmes enceintes, mais aussi des droits nouveaux pour la santé des femmes, des DUERP genré et un rôle renforcé des instances et des représentant∙es du personnel.
Nous ne pouvons que prendre acte du choix de l’État d’arrêter les négociations ce 10 septembre, alors que la CGT, aux côtés des autres organisations syndicales, prenait ses responsabilités en étant prête à poursuivre la réunion dans l’intérêt des agent∙es de la Fonction publique. La CGT reste déterminée et continuera d’exiger de réelles mesures pour l’égalité, la santé et la lutte contre les VSST et les VIF pour toutes les agentes de la Fonction Publique, représentant 63 % des effectifs. La CGT appelle donc les agent∙es à poursuivre toutes les actions de pression nécessaires pour un accord à la hauteur des enjeux, notamment en participant aux mobilisations organisées partout sur le territoire le 29 septembre.

MONTREUIL, LE 1 7 SEPTEMBRE 2026

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