Etat des lieux

Les formations obligatoires relèvent de deux catégories : celles pour tous les agents et celles qui sont attachées à des statuts particuliers. Elles relèvent du cadre législatif et réglementaire.

Les formations facultatives sont les formations de perfectionnement non obligatoires, les formations de préparation aux concours et aux examens, les formations personnelles, la lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.

Le plan de formation doit être construit à partir des besoins de formation des fonctionnaires et du service public. Son élaboration doit donner lieu à un avis du comité technique.

Le DIF est récupéré par les employeurs qui déterminent des formations « difables » parmi celles qui sont inscrites au plan de formation. La VAE (valorisation des acquis de l’expérience) ne concerne que 4 000 agents chaque année. Les bilans de compétences ne concernent que 2 500 agents chaque année.

Propositions CGT

Les formations obligatoires

Dès le recrutement et avant titularisation, le fonctionnaire stagiaire bénéficie d’une formation d’intégration à la fonction publique. Le contenu de cette formation doit être déterminé par le conseil national d’orientation du CNFPT. Sa durée doit être évaluée en fonction du degré de responsabilité du fonctionnaire. Il doit bénéficier également d’une formation de professionnalisation lui permettant de maitriser l’ensemble des métiers et des fonctions liées à son cadre d’emploi.

Des formations obligatoires sont attachées à des statuts particuliers pour des raisons de sécurité au travail, de déontologie, d’enjeux sociétaux ou de garanties pour la population.

L’ensemble de ces formations obligatoires doit relever de la responsabilité du législateur, après consultation des organisations syndicales.

Les formations d’adaptation à l’emploi, les formations de perfectionnement et les formations d’adaptation à un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement professionnel pour raison médicale.

Ces formations doivent faire l’objet de plans de formation élaborés, après concertation des organisations syndicales, sur la base des demandes formulées par les agents et par les services, dans toutes les collectivités. Ces plans de formation doivent être validés par les comités techniques et soumis aux assemblées délibérantes des collectivités. Ils pourront être mutualisés pour les collectivités de moins de 50 agents.

Ces plans de formation devront obligatoirement comprendre un volet de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française, un volet de sensibilisation à la lutte contre les discriminations (LCD) et pour l’égalité républicaine, un volet relatif à la prise en compte du handicap en situations professionnelles, un volet relatif au développement du bien-être au travail et à la prévention de la pénibilité, un volet relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les formations permettant l’évolution de carrière et la mobilité choisie

Elles comprennent :
• le bilan de compétences auquel un agent devra automatiquement avoir droit tous les quinze ans ;
• les dispositifs de VAE lorsque l’expérience le permet ;
• les formations de préparation aux concours et aux examens dont l’accès ne doit pas être limité par des tests de présélection ;
• le financement d’études élémentaires ou supérieures visant à acquérir de nouvelles connaissances nécessaires pour l’acquisition de nouvelles qualifications.

Pour la cohérence de ces dispositifs, un projet de développement de carrière pourra être demandé aux agents, mais celui-ci doit pouvoir être constamment révisable.
Le CNFPT devra développer suffisamment ces formations de préparation aux concours, en particulier leur durée, pour permettre les meilleures chances de réussite à tous.

La formation personnelle
Elle doit rester libre aux choix des agents, leur permettre de suivre toute action de formation de leur choix quelle que soit sa durée (dans la limite des moyens du fonds de gestion).

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