PROPOSITIONS CGT

Il est attribué des droits supplémentaires aux membres du CSFPT :
1. Temps nécessaire à l’exercice de leur mandat,
2. Remboursement des frais occasionnés,
3. Attribution de moyens matériels,
4. Carte de transport nationale.

Les membres doivent obtenir communication de tous les documents ou pièces nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions et ce au plus tard 15 jours avant la date de la séance. Le non-respect de cette échéance de 15 jours entraîne son report.

Les membres titulaires et suppléants doivent bénéficier d’une autorisation d’absence pour participer aux séances, sur présentation de la convocation du Président du CSFPT.

De même que les réunions avec le gouvernement, groupes de travail, commission ad-hoc, etc. doivent se tenir sous autorisation d’absence.

Cette autorisation d’absence couvre les délais de route, la durée de la préparation des réunions et le temps nécessaire au compte-rendu des travaux.

Les titulaires et suppléant(e)s au CSFPT bénéficient d’un contingent supplémentaire de huit heures mensuelles d’absence autorisées, ainsi que d’un crédit d’heures de délégations liées à leurs prérogatives, qui peut être augmenté en cas de circonstances.

Les heures des réunions pendant les jours de repos, donc en dehors des heures de travail, sont considérées comme du travail effectif. Ces heures sont compensées.

L’autorité territoriale doit prévoir le remplacement dans le service de l’agent pour la durée de l’autorisation spéciale d’absence.

Les participant(e)s siégeant avec ou sans voix délibérative sont toutefois indemnisé(e)s de leurs frais de déplacement et de séjour.

Il est dispensé une formation obligatoire aux membres du CSFPT dans le cadre de leur mandat, incluant un module bureautique.

Le gouvernement doit prendre en charge la totalité du coût de fonctionnement du CSFPT.

Un(e) collaborateur(rice) est mis(e) à disposition pour chacune des organisations syndicales siégeant au CSFPT.

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