Droit à la formation  : Les agents non titulaires n’ont pas de garanties.

Gestion collective :
Rôle des Comités Techniques Paritaires (CTP) : difficulté d’accès à l’information sur l’état des emplois non titulaires.

Aucune application de la GPEC. L’absence de prévision de l’évolution des besoins de service public impacte les modes de gestion de l’emploi public.

Besoin d’améliorer les règles concernant :
– les conditions d’embauche et de renouvellement de contrats.
– la contestation d’un acte administratif en cas d’abus.

Rémunération et droit individuels garantis collectivement (action sociale, protection sociale) : aucune revalorisation de la rémunération n’est garantie aujourd’hui.

Propositions CGT

Droit à la formation :
– Obligation pour l’employeur de mettre en place un plan de formation individuel pour l’agent recruté dès l’embauche, afin de préparer un concours ou un autre parcours professionnel, avec temps de formation compris dans le contrat de travail.
– Un entretien d’évaluation obligatoire par an visant à la définition des besoins de formation et au développement des capacités professionnelles.
– Création, dès l’embauche, d’un carnet « Parcours Professionnel » en vue de valider les acquis de l’expérience (VAE).
Une consultation des instances de dialogue social doit être obligatoire avec :
– Un rapport annuel en Comité Technique Paritaire présentant l’état et l’évolution des emplois non titulaires (y compris vacataires et intérimaires).
– Un registre obligatoire des entrées et sorties des non titulaires précisant la nature et la durée de chaque contrat et les fonctions exercées.

L’application d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Carrières (GPEC) afin de pallier aux départs à la retraite et aux évolutions de l’emploi public.

Les règles de gestion doivent permettre un recours efficient au tribunal administratif. La notion de licenciement abusif existe aussi pour les employeurs publics. Sa définition doit dépendre du contrôle des emplois ouverts au recrutement des non titulaires par les Comités Techniques Paritaires. La gestion globale des emplois des non titulaires, de leurs droits, doit être sous la surveillance des organisations syndicales :
– Contrôle des conditions d’embauche à la demande des représentants du personnel siégeant au CT.
– Les employeurs doivent avoir l’obligation de motiver le non renouvellement des contrats.
– Recours systématique en cas d’utilisation ou de suppression abusive des emplois non titulaires.
– Prime de précarité de 10% en cas de non-renouvellement d’un CDD comme dans le secteur privé.
– Versement immédiat des indemnités de chômage en cas de fin de contrat sinon maintien de la rémunération jusqu’au versement des indemnités.
– Indemnité de licenciement pour inaptitude physique sur la base de 100 % du salaire (au lieu du dernier salaire qui peut être de 50% pour maladie).
– Congé de maladie : pas de délai de carence. Droit aux 3 mois à plein traitement comme les titulaires.

La CGT revendique une reconnaissance de la qualification cohérente avec les grilles de fonctionnaires.
– Revalorisation individuelle de la rémunération sur la base de l’avancement d’échelon du grade correspondant.
– Les droits en matière de rémunération doivent être opposables et garantir la parité avec les titulaires.
– Négociation collective annuelle obligatoire avec les organisations syndicales.

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