Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 3

Alinéa 1 : Remplacement momentané de fonctionnaire : à temps partiel, en congé de maladie, en congé de maternité, en congé parental, en congé de présence parentale, accomplissant leur service civil ou national, le rappel ou le maintien sous les drapeaux, participant à des activités dans le cadre de la réserve opérationnelle, de la réserve de sécurité civile ou de la réserve sanitaire.

Aussi alinéa 1 : Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire (Durée maximum contrat 1 an renouvelable si la condition de recherche infructueuse est remplie).
Alinéa 2 :
– Besoin saisonnier ou (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois),
– Besoin occasionnel (3 mois maximum renouvelables une seule fois à titre exceptionnel).

Propositions CGT

Dispositions générales :
Suppression de la reconstitution des contingents de non titulaires par :
– l’abrogation de la loi Dutreil n°2005-843 du 26 juillet 2005 instituant le CDI dans la Fonction Publique.
– l’abrogation de la loi Intérim n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique.
– plusieurs modifications statutaires dont l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
– requalification des contrats abusifs (loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 126) en emplois permanents de catégorie C et titularisation par intégration directe (article 128).
– création d’un mécanisme de transformation obligatoire de l’emploi non permanent (besoin occasionnel) en un emploi permanent (lorsque le besoin devient permanent).
– pénalités financières aux employeurs en cas d’utilisation abusive des agents non titulaires. Le montant des pénalités doit être dissuasif (salaire annuel brut augmenté d’une amende). Le produit des pénalités doit servir à alimenter un fonds spécial pour résorber l’emploi précaire.
– recours massif en référé en cas de refus de titularisation par les employeurs.
– passage obligatoire des créations et suppressions et remplacements de postes en CTP.
– encadrement strict et précis des conditions de recrutement pour les emplois saisonniers ou occasionnels.
– création des corps nécessaires (les corps sont une revendication CGT à la place des cadres d’emplois).
– constitution d’équipes permanentes de titulaires de soutien (fonction de remplacements et renforts) pour satisfaire les hausses d’activité.

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