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  • Article publié le 25 juillet 2014
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Rapport sénatorial sur l’application de la loi Sauvadet relative aux non titulaires : une inacceptable vision partiale

Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

Dans un article du 23 juillet 2014, « Le Club Ressources Humaines » du site Internet de la Gazette des Communes se fait l’écho du rapport sénatorial sur l’application de la loi du 12 mars 2012. Le seul point de vue des employeurs publics s’y trouve exprimé. La Fédération CGT des Services publics tient à réagir quant à la vision pour le moins partiale ainsi véhiculée.

Notre organisation a été entendue lors de trois auditions organisées par la commission (une par versant de la Fonction publique).

La CGT a signé l’accord sur le non-titulariat car il comportait notamment deux volets permettant de recadrer le recrutement des contractuels. Or, la non application de la loi dans une fraction importante de collectivités signe la mauvaise volonté de nombreux employeurs publics à recruter des agents fonctionnaires. Le processus général de mise en œuvre de plans de titularisation dans toutes les collectivités et établissements est aujourd’hui largement insuffisant.

A 28 mois de la parution du texte, un nombre certain d’employeurs territoriaux n’ont toujours pas appliqué la loi : pas de recensement des agents éligibles ; pas de concertation avec les organisations syndicales ; pas de proposition de mise en CDI des agents concernés ; pas de proposition de plans de titularisation en CTP. Des procédures sont d’ailleurs en cours auprès des contrôles de légalité et des tribunaux administratifs.

Là où la loi a été appliquée, il a fallu l’intervention régulière des organisations syndicales, et notamment de la CGT, pour en faire respecter tout le contenu. La règle du « un poste par agent éligible » n’est que trop rarement respectée, avec l’organisation de jurys professionnels transformés en véritables épreuves de sélection qui ne respectent pas les termes du décret d’application, ou avec des avis de fin de stage à l’issue des six mois conformes, contradictoires avec le fait que ces mêmes agents ont été estimés comme remplissant correctement leurs missions pendant leurs années de contrat.

Les données chiffrées sont très partielles et les remontées de plans effectifs de titularisation difficiles à obtenir par les organisations syndicales dans le cadre du comité de suivi au niveau du ministère : un vrai travail de recensement est impossible à ce jour et les chiffres cités dans l’article sont incomplets.

Pour rappel, en 2011 (date de signature du protocole d’accord), la FPT comptait :
- 223 000 agents non titulaires sur emplois permanents
- 227 000 agents non titulaires sur emplois non permanents : besoins occasionnels, saisonniers, remplacements, vacations
- 57 000 emplois aidés
- 57 000 assistants maternels et familiaux

La loi s’applique aux deux premières catégories, respectivement avec des critères d’ancienneté de 4 ans et 6 ans (après passage en CDI pour les emplois non permanents) et exclut dès le départ les emplois aidés et les assistants maternels et familiaux.

Par conséquent, en 2011, 450 000 agents non titulaires sont potentiellement concernés par la loi.

D’après les données DGCL, plus de la moitié de ces agents répondaient déjà en 2011 aux critères d’ancienneté énoncés (voir le rapport sur la précarité dans la FPT produit par le CSFPT en mars 2011). En d’autres termes, ce sont bien près de 225 000 agents non titulaires de la FPT qui sont aujourd’hui éligibles sur l’ensemble du territoire.

Nous sommes loin des 43 000 éligibles pour la FPT annoncés dans le bilan du rapport ou des 150 000 annoncés pour l’ensemble des versants !

Où sont les données concernant les 182 000 agents éligibles restants dans la FPT ? Ont-ils eu accès à l’information ? Des plans de titularisation les « oubliant » ont-ils été initiés dans leur collectivité ou leur centre de gestion ?

Combien de personnels CDIsés ont pu accéder aux plans de titularisation ?

C’est à ces questions que le rapport de bilan d’application d’une loi aurait dû chercher les réponses. Or, d’après la Gazette, il se contente d’établir que « le dispositif législatif n’a pas soulevé de difficultés majeures dans la FPT. Et que sur le terrain les pratiques sont diverses. »

Lors des auditions, la CGT a pourtant fait remonter également les points suivants :
- Les emplois temporaires n’accèdent pas à la titularisation directement, comme c’est le cas dans le versant Etat. Ils doivent passer par l’étape « CDIsation » et sans garantie ensuite d’être éligibles au dispositif de titularisation. C’est un vrai frein que la CGT a combattu. Dans le cadre du projet de loi Lebranchu dit de déontologie, une amélioration devait être apportée mais ce projet tarde à être examiné au Parlement.
- De manière comparable, les services effectués sur une même mission mais dans des collectivités différentes ne sont pas cumulables pour la prise en compte de l’ancienneté. C’est également un élément qui devait changer avec la future loi dite de déontologie. La CGT réaffirme son attachement à la prompte parution de cette loi, indispensable pour sécuriser la situation de milliers d’agents.
- Les reclassements des agents en catégorie A et B sont effectués selon des lectures très interprétables du décret du 22 novembre 2012 : les employeurs l’appliquent avant d’appliquer les décrets déjà existants de maintien de salaire. C’est un cafouillage sans nom alors que les agents concernés par une perte de salaire sont très minoritaires ! 75 % des agents non titulaires sont en catégorie C…
- L’obligation de voter en CTP un plan de titularisation dans les 3 mois suivant le décret n’est pas respectée partout. Quand elle l’a été, il y a eu des votes avec des quotas de titularisation allant jusqu’à 0… Ainsi dans une commune de l’Isère : recensement de 36 agents éligibles et vote d’un plan de… 0 titularisation !
- Le décret instituant des commissions consultatives pour les non titulaires dans la Fonction publique territoriale étant très restrictif en ne concernant que le nouvel article 3-3 de recrutement sur emploi permanent, a été rejeté par le CSFPT. Si la CGT approuve ce rejet, elle regrette que toutes les conditions n’aient pas été réunies au départ pour mener à bien l’objectif d’améliorer la gestion collective des agents non titulaires.
- Enfin, un grand nombre de fins de contrats ont été signifiées avant que les sélections professionnelles ne s’organisent en raison de l’année de décalage qui a eu lieu entre la signature du protocole et la sortie de la loi du 12 mars 2012. Elles expliquent une partie des 182 000 éligibles disparus. Cette situation est inacceptable.

Les préconisations proposées ne sauraient nous satisfaire et ne permettront pas d’améliorer la mise en œuvre du dispositif de titularisation dans ses trois volets sur les deux ans qui restent.

Pour la Fédération CGT des Services Publics, la bataille continue pour une pleine application des dispositifs de résorption du non-titulariat et par d’ambitieuses politiques de titularisation.

Montreuil, le 25 juillet 2014


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