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CAP (Commission Administrative Paritaire)

  • Article publié le 5 janvier 2017
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Le droit des élu-e-s

Propositions CGT

Les membres suppléants doivent pouvoir prendre part aux débats.

Il est attribué des droits supplémentaires aux élu(e)s du personnel :
1. Temps nécessaire à l’exercice de leur mandat,
2. Remboursement des frais occasionnés,
3. Attribution de moyens matériels.

Les élu(e)s doivent obtenir communication de tous les documents ou pièces nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, et ce, au plus tard 15 jours avant la date de la séance. Le non-respect de cette échéance de 15 jours entraîne le report de la CAP.

Les membres titulaires et suppléants doivent bénéficier d’une autorisation d’absence pour participer aux réunions, sur présentation de la convocation du Président de la commission.

Cette autorisation d’absence couvre les délais de route, la durée de la préparation des réunions et le temps nécessaire au compte-rendu des travaux.

Les représentant(e)s titulaires et suppléant(e)s à la Commission Administrative Paritaire bénéficient d’un contingent supplémentaire de huit heures mensuelles d’absence autorisée, ainsi que d’un crédit d’heures de délégations lié à leurs prérogatives, qui peut-être augmenté en cas de circonstances.

Les heures consacrées aux réunions pendant les jours de repos, donc en dehors des heures de travail, sont considérées comme du travail effectif. Ces heures sont compensées.

L’autorité territoriale doit prévoir le remplacement dans le service de l’agent pour la durée de l’autorisation spéciale d’absence.

Les participant(e)s siégeant avec ou sans voix délibérative sont toutefois indemnisé(e)s de leurs frais de déplacement et de séjour.

Tout(e) élu(e) du personnel doit avoir accès à intranet pour lui permettre de s’exprimer.

Il est dispensé une formation obligatoire aux élu(e)s de la CAP dans le cadre de leur mandat incluant un module bureautique.

Cette formation doit être délivrée par un organisme agréé.



A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

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