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CAP (Commission Administrative Paritaire)

  • Article publié le 5 janvier 2017
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Les compétences

Voir les articles 28 à 31 de la loi n° 84-53 et le décret N°89-229 du 17 avril 1989, modifié, relatifs aux Commissions Administratives Paritaires des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics.

Propositions CGT
Suppression des groupes hiérarchiques.

Dans le cadre de la gestion collective des carrières, une Commission Administrative Paritaire est mise en place aux plans :

  • National pour les agents de la catégorie A,
  • Régional pour les agents de la catégorie B,
  • Départemental pour les agents de la catégorie C


A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

Fédération CGT des Services publics
263 rue de Paris - Case 547
93515 MONTREUIL CEDEX

01 55 82 88 20