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CAP (Commission Administrative Paritaire)

  • Article publié le 20 septembre 2019
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Remise en cause des CAP : le gouvernement tente d’aller plus loin que la loi

Communiqué CGT Fonction publique

Ce jeudi 19 septembre se déroulait la 1ère réunion sur les décrets d’application de la loi dite « de transformation de la Fonction publique ».

L’objet de ce rendez-vous concernait 2 thématiques fortement reliées entre elles il est vrai : les lignes directrices de gestion et les CAP.

Pour la CGT, la participation à ce groupe de travail avait 2 buts essentiels : rappeler nos principales revendications (voir document joint) et constater de visu s’il existe ou non de réels espaces pour faire bouger les choses.

Voici donc les principaux éléments abordés au cours des discussions.

Les lignes directrices de gestion, qui sont établies à différents niveaux selon le versant de la Fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière :
✓ déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
✓ les orientations générales en matière de mobilité à l’État uniquement, avec maintien pour certains ministères des « tableaux de mutation » ;
✓ les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Une discussion « pourrait » avoir lieu pour préciser ce que contient la ligne directrice sur « la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ».

Ces trois lignes directrices peuvent être communes ou distinctes et sont établies de manière pluriannuelle pour une durée de 5 ans (6 ans à la FPT) au plus, révisables en cours de période. Les Comités sociaux seront consultés sur les projets de lignes directrices.

La suppression des prérogatives des CAP, déjà prévue en matière de mobilité et de promotion, est aggravée dans le projet de décret qui va plus loin que ce que prévoit la loi :
✓ suppression des CAP de position (détachement, intégration directe, mise en disponibilité, position hors cadres) ;
✓ CAP de titularisation réduite aux seuls cas de refus (retirant ainsi toute vision globale) ;
✓ suppression du recours après un refus de télétravail.

Et pas réponse de la DGAFP, sur les raisons de la suppression des Commissions de recours au niveau du CSFPE et CSFPH et des conseils de disciplines de la FPT.

Les agents pourront se faire assister d’un conseil syndical (représentant désigné par une organisation syndicale représentative au comité social) pour soutenir une demande individuelle de mobilité et pour les assister pour des recours administratifs contre les décisions individuelles. Le décret est loin de clarifier comment cela va se mettre en oeuvre.

Finalement, aucune marge de manoeuvre pour infléchir ces orientations sur le fond, même si la discussion n’a pu se finir sur les CAP.

À ce stade, le décret « pourrait » préciser les conditions de révision des lignes directrices, les modalités de fonctionnement du conseil syndical, quelques précisions de forme, mais pour le reste, pas d’infléchissement réel et significatif à espérer !

La teneur de cette réunion renforce la conviction de la CGT que, sans élévation du rapport de forces, ces rendez-vous ne pourront déboucher sur de véritables avancées.
C’est pourquoi, notre organisation débattra des suites de « l’agenda social » à l’occasion de la nouvelle intersyndicale du 1er octobre.

Montreuil, le 20 septembre 2019



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