Le Conseil Commun de la Fonction Publique

Prévu par les accords de Bercy signés le 2 juin 2008, transposé par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le Conseil commun de la fonction publique a été créé par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012.

Cette instance intervient au niveau des trois versants de la fonction publique. Elle est composée de trois collèges :
– représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, (32 membres)
– représentants des employeurs territoriaux, (10 membres)
– représentants des employeurs hospitaliers (5 membres)

Les attributions du CSFPT consistent en :
– Un pouvoir de proposition et d’étude : il peut faire des propositions en matière statutaire et procéder à toutes études sur l’organisation et le perfectionnement de la gestion des personnels territoriaux. Il a en outre une responsabilité d’ensemble en matière de tenue de statistiques et de documentation. Pour exercer ses compétences, outre le soutien technique apporté par la DGCL, qui en assure le secrétariat, la loi du
27 décembre 1994 prévoit que les personnels et les moyens nécessaires à ces différentes missions sont mis à la disposition du CSFPT par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
– Un rôle consultatif : il examine toute question relative à la fonction publique territoriale et il est, en particulier, saisi obligatoirement pour avis, des projets de lois relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d’emplois.
Le Conseil se réunit en formation plénière au moins quatre fois par an. Il comprend un bureau (qui arrête l’ordre du jour) et des formations spécialisées, qui préparent le travail des séances plénières.

Les attributions des formations spécialisées sont définies ainsi qu’il suit :

Formation spécialisée n° 2 : questions organiques
– Formation : besoins – contenu – perspectives,
– Centres de gestion,
– Centre national de la fonction publique territoriale,
– Commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires,
– Mobilité interne et externe,
– Gestion du fonctionnaire :
– Recrutement,
– Positions,
– Droits et obligations.

Formation spécialisée n° 3 : questions statutaires
– Statuts particuliers,
– Traitement,
– Dispositions propres aux fonctionnaires à temps non complet,
– Dispositions concernant les agents non titulaires,
– Titularisation des personnels non titulaires.

Formation spécialisée n° 4 : questions sociales et statistiques de la FPT
– Régime indemnitaire,
– Régime de protection sociale et sanitaire du fonctionnaire
(hygiène et sécurité, retraite, reclassement),
– C.N.R.A.C.L. et I.R.C.A.N.T.E.C.,
– Temps partiel,
– Exercice du droit syndical,
– Egalité professionnelle entre hommes et femmes,
– Action sociale, culturelle et sportive.