Cette séance plénière du CCFP est dédiée à la codification de 21 dispositions à droit non constant du livre III relatives au recrutement du code général de la fonction publique.
Ces 21 dispositions à droit non constant concernent uniquement les versants Etat et Hospitalier de la fonction publique, les mesures relatives au versant territorial étant quant à elles étudiées au CSFPT, ce dernier refusant de décliner sa compétence au bénéfice du CCFP.

21 mesures à droit non-constant sont donc présentées ce jour alors même que le Conseil d’Etat explicitait en 2021 par voix de communiqué de presse que : « les objectifs de la codification sont de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique en regroupant à droit constant l’ensemble des dispositions législatives ».
Non, la CGT l’affirme : la codification ne se fait pas à droit constant !

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