Projet de décret relatif aux ASA et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux — seconde délibération

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• Cadre procédural : seconde délibération après le vote unanimement défavorable du 8 avril (art. R. 242-46 CGFP). Pas de quorum applicable, droit d’amendement très restreint.
• Sort des amendements : sur 14 amendements déposés par les organisations syndicales et les employeurs, 13 ont été déclarés irrecevables. Le seul recevable (FHF) a été retiré avant séance. Trois amendements gouvernementaux ont été présentés sur table : décès du conjoint à 5 jours, mariage/PACS en ASA de droit, précision « par an » sur les 6 jours pour garde d’enfant malade.
• Vote : rejet unanime par les 8 organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP). Abstention des employeurs territoriaux (qui votaient contre le 8 avril). Employeurs hospitaliers absents. •
• Position CGT : maintien du vote défavorable. Le verrou structurel — l’article 3 (liste limitative, décret plafond) — n’a pas bougé. Aucune réponse sur la clause de non-régression.

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Cadre procédural et ouverture de la séance

La DGAFP a ouvert la séance en rappelant qu’il s’agissait d’une reconvocation au titre de l’article R. 242-46 du code général de la fonction publique, à la suite du vote unanimement défavorable du 8 avril 2026. En application de l’article R. 242-42, le quorum n’était pas exigé.

Le droit d’amendement, en cas de reconvocation, est juridiquement très restreint (article 15 du règlement intérieur du CCFP). Sur 14 amendements déposés par les organisations syndicales et les employeurs, 13 ont été déclarés irrecevables et le seul recevable (FHF, sur l’aménagement horaire AMP) a été retiré avant séance.

L’administration a en revanche déposé sur table trois amendements gouvernementaux :

• Décès du conjoint : durée portée de 3 à 5 jours.
• Mariage et PACS : passage en ASA de droit (Titre II au lieu du Titre III).
• Garde d’enfant malade (art. 15) : précision « par an » pour clarifier que les 6 jours sont renouvelables annuellement.

Lecture CGT du contexte. Cette procédure illustre la dégradation du dialogue social. Treize amendements écartés sur quatorze : la séance est verrouillée. Les deux concessions politiques annoncées par SMS la veille au soir par le cabinet du ministre — comme l’ont publiquement dénoncé la FSU et Solidaires — ne sauraient tenir lieu de négociation [...]

– Compte rendu intégral en téléchargement

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