L’ESSENTIEL
Point unique à l’ordre du jour : article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (contrôle des antécédents judiciaires des personnels au contact de publics vulnérables).
Vote CGT sur l’article 5 : ABSTENTION aux côtés de FO, FSU et Solidaires. POUR : CFDT, UNSA, FA-FP, CFE-CGC et l’ensemble des employeurs.

L’assemblée plénière du Conseil commun de la Fonction publique s’est tenue le 7 mai 2026, sous la présidence du DGAFP.

Un point unique était inscrit à l’ordre du jour : l’examen pour avis de l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté conjointement par le ministère chargé de la santé, des familles et de l’autonomie et par le ministère de l’éducation nationale. Cet article porte sur le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants et des publics vulnérables, dans les champs social et médico-social, scolaire et sanitaire.

Étaient présentes l’ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi que les collèges des employeurs territoriaux et hospitaliers.

La déclaration liminaire de la CGT

La CGT Fonction publique a ouvert la séance par une déclaration de défiance, soulignant que ce CCFP se tient un mois après le départ unanime des huit organisations syndicales du premier groupe de travail sur les rémunérations, le 13 avril. Ce départ n’a pas été un accident : il sanctionne le constat partagé que ce que l’administration appelle un « cycle de discussions » n’a pas été l’amorce d’une négociation salariale.

Trois rappels factuels mis en avant

• Vacance ministérielle. Il n’y a plus de ministre de la Fonction publique depuis le 22 février 2026. Près de 5,8 millions d’agents n’ont en face d’eux qu’un ministre de l’Action et des Comptes publics, dont la mission première est la trajectoire budgétaire et qui arbitrera le PLF 2027.
• Décrochage du pouvoir d’achat. L’inflation est passée de 0,3 % en janvier à 2,2 % en avril (estimation provisoire INSEE du 30 avril) — multipliée par sept en quatre mois. Le scénario implicite d’un environnement faiblement inflationniste, sur lequel repose le gel du point, n’est plus tenable.
• Effondrement du bas de la grille. Au 1ᵉʳ janvier 2026, l’administration a dû activer une indemnité différentielle pour 356 000 agents dont le traitement indiciaire serait passé sous le SMIC. Si l’inflation dépasse 2,1 %, le SMIC sera revalorisé automatiquement au 1ᵉʳ juillet : sans relèvement du point, des dizaines de milliers d’agents supplémentaires basculeront sous le seuil. L’indemnité différentielle, conçue comme exception, deviendrait un mécanisme de droit commun — c’est un dévoiement structurel du statut général.

La CGT a dénoncé un dévoiement structurel : la grille indiciaire cesse d’être la traduction d’une qualification reconnue et d’une carrière pour devenir un plafond corrigé par le bas par une prime au SMIC. C’est la déconstruction silencieuse de l’architecture statutaire.

Quatre questions précises portées au gouvernement

• Le gouvernement entend-il répondre, oui ou non, au courrier intersyndical du 16 janvier 2026 signé par les huit organisations représentatives (revalorisation du point, refonte des grilles, retour à 100 % de la rémunération en congé de maladie ordinaire, suppression du jour de carence) ?
• Le gouvernement est-il prêt à inscrire, dans un projet de loi de finances rectificative pour 2026, une mesure d’urgence sur le point d’indice, ou renvoie-t-il explicitement les agents aux arbitrages de la prochaine législature ?
• Quelles dispositions concrètes sont prises pour empêcher qu’au 1ᵉʳ juillet la revalorisation mécanique du SMIC ne fasse basculer des dizaines de milliers d’agents supplémentaires sous le seuil du salaire minimum ? La réponse ne peut pas être : « nous étendrons l’indemnité différentielle ». Ce n’est pas une politique salariale.
• Quel calendrier pour la remise en discussion du protocole salarial ? La CGT exige une revalorisation immédiate et significative du point d’indice, son indexation sur l’inflation constatée, le rétablissement de la GIPA, la suppression du jour de carence, le retour à 100 % de la rémunération en CMO et une refonte des grilles dans les trois versants — pour sortir la catégorie C de la zone du SMIC, redonner à la catégorie B une perspective réelle et reconnaître les filières à prédominance féminine du médico-social, du social, de l’animation et du soin.

La déclaration s’est conclue sur un avertissement clair : si le prochain groupe de travail sur les rémunérations devait s’inscrire dans la même logique que le 13 avril : évitement, report, absence de mandat, le gouvernement trouverait devant lui les mêmes réponses syndicales : rupture du dialogue et mobilisation.

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