La réunion était présidée par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès de Gérald Darmanin.

Dans une longue intervention il a listé les sujets qui seront discutés dans le courant du prochain semestre.

Il a évoqué les 13 forums territoriaux dont le calendrier nous sera fourni en marge de l’agenda social, les 6 ateliers de co-construction dont le premier s’est tenu le 14 décembre et portait sur le thème : « Mieux reconnaitre l’investissement des agents » ainsi que les 5 chantiers transversaux (sans précision supplémentaire).

Le premier comité de suivi de l’action 2022 se réunira une à deux fois par trimestre. Les premières réunions seront consacrées au bilan des réformes territoriales précédentes et seront suivies de l’examen des propositions faites par chaque ministère.

L’agenda social 2018 sera communiqué dans les jours qui viennent et sera consacré à plusieurs thèmes :
• Amélioration des conditions de travail et santé au travail
• Protection sociale complémentaire. Lancement d’une mission IGF, IGA et IGAS pour remise d’un rapport en avril portant sur un état des lieux tant sur la santé que la prévoyance. Le rapport sera publié et fera l’objet d’un échange avec les OS représentatives de la fonction publique.
• Bilan de l’accord égalité femmes / hommes dans les 3 versants, puis le lancement de nouvelles actions sur le recrutement, le parcours professionnel, les conditions de travail, parentalité, mixité des métiers … L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause nationale du quinquennat !
• Prévention et traitement de toutes les discriminations, avec l’engagement d’un plan de formation massif. Courant 2018, possibilité de signalement en dehors de la ligne hiérarchique ;
• Gestion des compétences et des âges dans le courant du premier semestre.
• Déploiement du CPF ;
• Préparation des élections professionnelles : tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour qu’elles soient réussies.

Un groupe de travail sera réuni le 30 janvier sur les remboursements des frais de déplacement, de missions, sur l’indemnité de résidence.

Sur la CSG, une circulaire d’application est en cours de finalisation. La compensation pour les employeurs ne sera peut-être pas intégrale.

Il a bien pris note de la demande formulée par huit organisations syndicales (toutes sauf FO) d’avancer le rendez-vous salarial au premier trimestre 2018. Il ne peut pour le moment donner de suites à cette demande qui est en attente d’arbitrage.

Faut-il se satisfaire d’un dialogue social défaillant ? Tous les sujets doivent être abordés sans tabou et librement : quel assouplissement des règles de recrutement avec un élargissement des recrutements hors statut ? Doit-on aller vers des différenciations des trois fonctions publiques ?

L’administration travaille à une sécurisation du financement du CPA. Un décret d’application est en cours de préparation.

Pour la CGT, une ligne rouge ne saurait être franchie : il n’y a pas 3 fonctions publiques mais une fonction publique à trois versants, qui concourent ensemble à l’intérêt général. Cette unicité ne doit en aucun cas être remise en cause.

Si la valeur du point est différenciée entre les versants, la CGT considérera que la guerre est ouverte puisqu’il s’agira de la remise en cause du statut général. Et la mobilité dont on nous rebat les oreilles depuis des années sera définitivement interdite.

Si l’assouplissement des règles de recrutement voit le jour nous connaitrons un recul de 40 ans.

La CGT est ouverte au dialogue social mais cela signifie pour elle que les sujets soumis à discussion doivent aussi être ceux qu’elle a proposés, et non pas dans un cadre pré formaté par le gouvernement. Elle vous a, par exemple, remis des dossiers précis de cas de harcèlement au mois de décembre. A ce jour, elle n’a reçu aucun début de réponse.

Elle attend une réponse à la lettre intersyndicale sur la date du rendez-vous salarial.

1. Décret relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique.

Le projet de décret instaure, au sein des trois versants de la fonction publique, l’obligation pour les administrations de collecter auprès des candidats à l’ensemble des concours d’accès à la fonction publique, des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l’accès aux emplois.

Le projet de décret prévoit à cette fin les modalités de collecte et de conservation des données par le service statistique ministériel du ministère en charge de la fonction publique.

Il prévoit un échantillonnage pour la collecte des recrutements de la fonction publique hospitalière.

La CGT est favorable à ce texte tout en regrettant qu’il ne concerne que les recrutements par concours alors même que le rapport L’horty sur lequel se fonde ce texte a mis en avant les discriminations qui président aux recrutements de non titulaires. Par ailleurs la différence de traitement des données issues de l’Etat et de la territoriale (exhaustif) et celles provenant de l’hospitalière (par échantillon) est inadmissible.

L’amendement de la CGT demande que l’analyse des données fasse l’objet d’une publication systématique dans le cadre du rapport annuel sur l’état de la fonction publique.

L’UNSA a déposé un amendement similaire.

Le gouvernement propose une rédaction différente reprenant les 2 amendements. Il propose l’insertion suivante dans la phrase : Ce traitement dénommé « Base concours » a pour finalité la production d’études et de statistiques anonymes publiées notamment dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l’accès à la fonction publique.

L’amendement ainsi rédigé est retenu.

L’UNSA demande que le terme sélection soit remplacé par « recrutement ».
Le gouvernement donne un avis favorable.

L’UNSA veut ajouter dans le texte deux alinéas précisant d’une part que la réponse au questionnaire est facultative et d’autre part que les répondants voient leur anonymat garanti.

Le gouvernement donne un avis défavorable considérant que ces obligations sont celles de la statistique publique.

Votes sur l’amendement :
Pour : CGC – FAFP – FO– UNSA
Abstention : CFDT - CFTC - CGT– FSU – Solidaires.
Contre : Employeurs Etat - Employeurs territoriaux – Employeurs hospitaliers

La CFDT propose que les enseignants des établissements privés sous contrat soient inclus dans la base.

Le gouvernement donne un avis défavorable, la loi ne leur permettant pas de les inclure.

Votes sur l’amendement :
Pour : CFDT - CFTC - CGT– FAFP – FSU – Solidaires
Abstention : CGC – FO – UNSA
Contre : Employeurs Etat - Employeurs territoriaux – Employeurs hospitaliers

La CGT demande que les données relatives à la composition du jury soient collectées afin de repérer les phénomènes d’endogamie entre jury et candidats.

Le gouvernement donne un avis favorable.

L’UNSA précise que les données sont anonymes.

Le gouvernement donne un avis favorable en utilisant le terme adapté : « données pseudonymes. »

La CFDT souhaite que l’adresse mail du candidat ne soit pas conservée plus d’un an.
Le gouvernement donne un avis défavorable, l’adresse mail pouvant permettre au service statistique de mener des enquêtes approfondies dans le délai de 5 ans.

Votes sur l’amendement :
Pour : CFDT - CFTC - CGC– FSU – Solidaires – UNSA
Abstention : CGT – FAFP – FO
Contre : Employeurs Etat - Employeurs territoriaux – Employeurs hospitaliers

La CGT demande que l’échantillonnage en lieu et place de la collecte systématique dans le versant de la fonction publique hospitalière soit abandonné au profit de l’exhaustivité.

Le gouvernement donne un avis défavorable, l’exhaustivité étant techniquement impossible dans la FPH.

Votes sur l’amendement :
Pour : CFDT - CFTC - CGT – FAFP – FO – FSU – Solidaires – UNSA
Abstention : CGC
Contre : Employeurs Etat - Employeurs territoriaux – Employeurs hospitaliers
Vote global sur le texte :
Pour : CFDT - CFTC - CGT – FAFP – FO – FSU – Solidaires – UNSA - Employeurs Etat – Employeurs hospitaliers - Employeurs territoriaux
Abstention : CGT

2. Projet de décret modifiant le décret du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et le décret du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.

Le décret précise le champ des structures au sein desquelles des emplois doivent être soumis à ces obligations déclaratives, ainsi que celui des emplois.

La CGT rappelle son hostilité aux deux décrets initiaux, modifiés par ce projet.

En effet, c’est à la suite de l’affaire Cahuzac qu’une confusion a été entretenue entre les dérives de certains hommes politiques et les droits et obligations de tous les agents publics puisque les mesures destinées à prévenir des conflits d’intérêt pour les membres du Gouvernement et certains élus ont été étendues à toute « les personnes chargées d’une mission publique » et que la loi déontologie a transposé dans le statut général plusieurs des obligations nouvelles faites aux élus.

Les modifications proposées par ce texte ne changent en aucun cas l’économie de ceux adoptés en décembre 2016 et contre lesquels la CGT avait voté.

Si son amendement est rejeté elle votera donc contre ce projet.

La CGT dépose un amendement fixant une liste des emplois soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts identique à celle de ceux soumis à déclaration patrimoniale. En effet, cela permet de se conformer aux exigences de l’article 25 ter du titre 1 du statut général qui dispose que les emplois pour lesquels il est exigé une déclaration d’intérêts préalable à la nomination sont « mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat » alors que le texte énumère une série de compétences ou de fonctions. Cela permet également de respecter les dispositions prévues par le loi 2013-907 relative à la transparence de la vie publique pour certains responsables titulaires d’un mandat électif ou chargés d’une mission de service public et de respecter ainsi l’esprit de la loi en circonscrivant l’assiette des agents assujettis à ceux appartenant à la haute fonction publique. Et enfin, cela constitue une mesure de simplification.

Le gouvernement donne un avis défavorable.

Votes sur l’amendement :
Pour : CFDT - CGT - FAFP– FSU - Solidaires – UNSA
Abstention : CFTC – CGC - FO
Contre : Employeurs Etat - Employeurs territoriaux – Employeurs hospitaliers
La CGC demande que soit rajoutée la fonction d’adjoint au responsable de la plate-forme régionale des achats de l’Etat à la liste des fonctions soumises à l’obligation de déclaration d’intérêt.

Le gouvernement donne un avis défavorable.

Votes sur l’amendement :
Pour : CGC
Abstention : CFTC – CGT – FAFP - FO - Solidaires
Contre : CFDT - FSU - UNSA - Employeurs Etat - Employeurs territoriaux – Employeurs hospitaliers
Vote global sur le texte :
Pour : CFDT – FAFP - UNSA - Employeurs Etat – Employeurs hospitaliers - Employeurs territoriaux
Abstention : CFTC – CGC - FSU
Contre : CGT - FO – Solidaires

3. Décret modifiant le décret du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et fixant les dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys

Le projet de décret limite à quatre sessions consécutives la désignation des membres de jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique.

Il prévoit également les dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys.

Deux exceptions sont prévues. D’une part, cette durée peut être prorogée à titre exceptionnel pour une cinquième année pour les seuls présidents de jurys ou de comités de sélection. D’autre part, lorsqu’un membre ou un vice-président de jury ou de comité de sélection est désigné, au cours de cette période maximale de quatre sessions consécutives, pour exercer les fonctions de président de ce même jury ou comité de sélection, la durée totale de son mandat peut être portée à six sessions consécutives au plus.

Aucun amendement n’est déposé sur ce texte.

Vote global sur le texte :
Pour : Unanimité

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