- Article publié le 20 février 2026
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CNFPT | Après la décision du Conseil Constitutionnel, le plafonnement des recettes du CNFPT reste syndicalement inacceptable : non au hold-up de 45 millions d’euros
La veille du passage au 49.3 de la loi de finances 2026, le gouvernement de Sébastien Lecornu inscrivait de manière subite un amendement à sa propre loi : une mesure de plafonnement des recettes du CNFPT à 397 millions d’euros.
Toutes les recettes supplémentaires à ce plafond devraient être reversées à l’Etat.
Cette mesure est inscrite à l’article 135 de la loi de finances 2026.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec le CNFPT, ni aucun des acteurs des collectivités locales, ni aucune organisation syndicale. Elle n’a fait l’objet d’aucun débat parlementaire, ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat.
Dès qu’elle a été connue, cette mesure a fait l’objet d’une condamnation unanime du CNFPT, des collectivités locales, des employeurs locaux, des fédérations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale.
Plusieurs groupes parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel pour demander l’invalidation de l’article 135.
Dans sa décision du 19 février 2026, le Conseil Constitutionnel a considéré que l’article 135 de la loi de finances n’était pas inconstitutionnel.
Il n’en reste pas moins que cette mesure de plafonnement des recettes du CNFPT demeure syndicalement inacceptable car elle porte atteinte aux recettes du CNFPT, donc au droit à la formation professionnelle des agents des collectivités locales.
Elle menace la qualité de la formation professionnelle des agents des collectivités locales, donc la qualité du service public local que rendent les collectivités à nos concitoyens.
Elle constitue un vol de 45 millions d’euros du salaire socialisé des fonctionnaires territoriaux.
La Fédération CGT des services publics reste totalement déterminée à imposer la suppression de cette mesure de plafonnement des recettes du CNFPT. Elle refuse le coup de force anti-démocratique du gouvernement et exige qu’un réel débat parlementaire soit mené sur la formation professionnelle des agents des collectivités territoriales et les moyens financiers dont a besoin le CNFPT, établissement public paritaire à compétence nationale, pour remplir la mission que lui a confiée le législateur.
Elle va reprendre contact dans les prochains jours avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale pour examiner les voies et moyens de poursuivre dans l’unité le combat syndical en défense du CNFPT et de ses recettes.
Elle entend prendre toute initiative pour organiser la mobilisation des agents des collectivités afin de défendre leur droit à la formation professionnelle et le CNFPT, seul établissement à même de garantir le principe républicain de l’égalité d’accès du service public de la formation professionnelle des agents territoriaux, quel que soit leur métier, quelle que soit leur collectivité.