Monsieur le Premier Ministre,

La loi de finances pour 2026, adoptée par le Gouvernement par le recours à l’article 49-3 de la Constitution comporte, en son article 135, une mesure particulièrement grave pour le service public local et pour les agents territoriaux.

Cet article prévoit le plafonnement des recettes du CNFPT à hauteur de 397 millions d’euros et impose le reversement à l’État des recettes excédentaires. Or, les recettes prévisionnelles du CNFPT pour 2026 sont estimées 443 millions d’euros.

Cette mesure conduirait donc à une ponction d’environ 45 millions d’euros sur les ressources du CNFPT.

Cette disposition, introduite sans concertation préalable, constitue une atteinte au droit à la formation professionnelle des deux millions d’agents territoriaux et à la libre administration des collectivités territoriales.

La démarche du gouvernement est à l’opposé de la mise en oeuvre du dialogue social dont vous prétendez vous inspirer dans la conduite de votre action politique.

Les ressources du CNFPT proviennent d’une cotisation de 0,9 % de la masse salariale des agents territoriaux. Il s’agit d’un salaire socialisé, mutualisé, destiné exclusivement à garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle sur l’ensemble du territoire. Le détournement de ces ressources au profit du budget de l’État remet en cause la finalité même de cette cotisation.

Les conséquences seraient considérables et impacteraient fortement l’établissement : les 45 millions d’euros ainsi soustraits représentent près de 60 % du budget de la formation continue, ou encore l’équivalent de l’ensemble des frais de déplacement des stagiaires pris en charge par le CNFPT.

Le principe du plafonnement des recettes du CNFPT et le reversement des sommes au-dessus de ce plafond sont incompréhensibles au regard des besoins de formation des agents des collectivités locales. Dans tous les champs de l’action publique locale, les attentes de nos concitoyens sont celles d’un service public local de qualité. Or il ne peut pas y avoir de service public de qualité sans une formation de qualité – ce qui nécessite des moyens budgétaires conséquences. À cet égard, le principe du plafonnement des recettes du CNFPT est un non-sens.

Plusieurs groupes parlementaires ont d’ores et déjà saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la constitutionnalité de la loi de finances pour 2026. Le président du CNFPT, Yoann Nédelec a pour sa part, alerté les groupes parlementaires (hors RN) sur la nécessité absolue de l’invalidation de l’article 135, en s’appuyant sur un argumentaire juridique transmis au Conseil constitutionnel.

Selon cette analyse, l’article 135 méconnaît gravement :

• Les articles 72 et 72-2 de la Constitution, en portant atteinte au principe de libre administration de leurs ressources par les collectivités territoriales ;
• Le principe d’égalité devant les charges publiques posé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
• Ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, dès lors que le texte vise des organismes « autres que les collectivités territoriales et leurs établissements publics », alors même que le CNFPT est précisément un établissement public local.

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le vendredi 20 février prochain. À quelques semaines des élections municipales, il est essentiel que les parlementaires réaffirment leur attachement à la libre administration des collectivités locales et à la qualité du service public.

C’est pourquoi nos organisations syndicales soutiennent la demande d’invalidation pour inconstitutionnalité de l’article 135 de la loi de finances 2026.

Vous avez vous-même saisi le Conseil Constitutionnel pour qu’il examine la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi de finances.

La précipitation dans laquelle le gouvernement a introduit par voie d’amendement gouvernemental le plafonnement des recettes du CNFPT traduit une méconnaissance des nécessités budgétaires de la formation des agents des collectivités et des règles qui fondent dans notre pays la libre administration des collectivités locales.

C’est pourquoi, à la lumière des arguments développés par le CNFPT que nous partageons puisque, par le paritarisme qui le fonde, nous sommes partie prenante de sa gouvernance, nous vous demandons de ne pas faire obstacle voire de soutenir la demande d’invalidation de l’article 135.

Nous sommes disponibles pour vous rencontrer dans les meilleurs délais pour développer notre point de vue et nos positions.

Recevez, Monsieur le Premier Ministre, nos plus sincères salutations.

Signataires
Les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique territoriale

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Courrier adressé le 18 février 2026 à :

• M. le Premier Ministre, M. Sébastien LECORNU

Copie au :

• Ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la réforme de l’État, M. David AMIEL

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– Courrier en téléchargement

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