Réuni le 11 février 2026, le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), composé des représentants des organisations syndicales et des représentants des employeurs locaux, exprime sa plus vive inquiétude et sa ferme opposition à l’amendement introduit par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026 visant à plafonner à 396 980 060 euros le produit de la cotisation perçue par le CNFPT.

Le conseil d’administration constate en premier lieu que cette mesure a été élaborée et déposée sans qu’aucune concertation préalable n’ait été engagée avec l’établissement alors même qu’elle affecte directement ses ressources, son fonctionnement et la capacité des collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents.

Il regrette profondément une méthode qui méconnaît la place des organisations syndicales et des représentants des collectivités territoriales dans la gouvernance du CNFPT, établissement public local paritaire émanant des collectivités territoriales, financé par elles, pour elles et leurs agents, par une cotisation assise sur la masse salariale des employeurs locaux. En plafonner le produit revient à opérer un prélèvement indirect sur les collectivités territoriales et sur les moyens consacrés à la formation de leurs agents constituant leur salaire différé.
Il observe que la mesure représenterait une ponction de 45 millions d’euros, mettant en cause des actions essentielles telles que la prise en charge des frais de déplacement des stagiaires, la formation des policiers municipaux, la formation des sapeurs-pompiers et plus largement la capacité du CNFPT à répondre à l’augmentation continue des besoins de formation des agents des collectivités.
Le conseil d’administration alerte solennellement sur les conséquences structurelles d’un tel plafonnement, qui fragiliserait la soutenabilité financière des missions légales du CNFPT, compromettrait la mise en œuvre de son plan pluriannuel d’investissement et porterait atteinte à sa mission de mutualisation et de péréquation garantissant un accès équitable à la formation sur l’ensemble du territoire national, notamment pour les collectivités les plus petites et les territoires ruraux et ultramarins.

En conséquence, le conseil d’administration dénonce avec la plus grande fermeté une mesure qu’il juge injustifiée, unilatérale et contraire aux principes de libre administration des collectivités territoriales, d’autonomie financière des établissements publics locaux et de paritarisme qui fondent l’action du CNFPT.

Déplorant qu’aucune correction n’ait pu être apportée avant l’adoption définitive du PLF 2026, il demande solennellement au Gouvernement et au Parlement de supprimer dès que possible le mécanisme de plafonnement du produit de la cotisation du CNFPT et d’engager sans délai un dialogue approfondi avec les représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales siégeant en son sein afin de garantir la pérennité et la qualité du service public de la formation des agents publics territoriaux.

– Cette motion en téléchargement (format PDF)

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