DIRE NON AU PROJET DE LOI GUERINI, C’EST DIRE NON AUX CERTIFICATIONS ET AUX BLOCS DE COMPETENCES

Monsieur le Président,

Ce n’est pas le premier CST que vous présidez ; mais c’est le premier CST que vous présidez en tant que président du Conseil d’administration du CNFPT puisque, suite à la démission de François DELUGA, le conseil d’administration vous a élu comme président de notre établissement le 17 avril dernier.

Vous prenez la présidence de notre établissement dans une situation où jamais les menaces contre le service public de la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux et le CNFPT n’ont été aussi vives avec les offensives combinées du gouvernement, des Centres de Gestion et de la Coordination des Employeurs Territoriaux.

Il y a en effet, d’abord et avant tout les menaces sur le service public de formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux contenues dans les 1ers éléments dont nous avons pris connaissance concernant le projet de loi Guerini.

La volonté du gouvernement de supprimer les catégories A, B et C, sa volonté de remplacer grades et catégories par des certifications professionnelles validées par des blocs de compétences annonce une volonté acharnée de destruction du statut par le gouvernement Macron ; et une volonté d’instrumentaliser le CNFPT et son service public pour organiser la mise en œuvre de cette destruction du statut.

Comme vous le savez la CGT est à la fois contre la suppression des grades et catégories et contre les certifications professionnelles et les blocs de compétences.

En effet, pour la CGT, dire NON au projet de loi Guerini, c’est dire NON aux certifications et blocs de compétences en remplacement des grades et catégories.

Sans compter le bouleversement de l’ingénierie de formation que cela produirait pour l’ensemble des agents de l’établissement.

Nous sommes quelques uns dans cette salle à avoir connu les deux précédentes lois de la fonction publique avec leurs conséquences sur notre établissement :

– la loi Hortefeux de 2007 qui a transféré l’emploi et les concours aux centres de gestion et liquidé les ENACT et la formation initiale
– la loi Dussopt de 2019 avec la volonté gouvernementale de transformer le CNFPT en EPIC et de transférer l’INET à l’ENA

En 2007, nous avons dû nous battre à la fois contre le gouvernement Villepin-Hortefeux et contre notre propre président, André Rossinot et sa direction générale, qui non seulement accompagnaient la mise en œuvre de la loi mais l’anticipaient et favorisaient, en amont de son vote, sa mise en œuvre.

15 ans après le traumatisme du transfert des concours et des missions emplois, de la remise en cause des INSET et des formations initiales reste très vif dans notre établissement par ceux qui sont attachés au statut d’une fonction publique territoriale de carrière.

En 2019, nous avons combattu avec l’autorité territoriale contre la loi Dussopt. Le front commun du président du CNFPT et des fédérations de fonctionnaires contre l’EPIC a permis de faire reculer le gouvernement.

Faut-il préciser que nous refusons de revivre ce que nous avons vécu à l’époque d’André Rossinot et que nous attendons aujourd’hui du président du CNFPT et de sa direction générale une même détermination contre Guerini que celle dont avait fait preuve François Deluga pour combattre la transformation du CNFPT en EPIC ?

Nous avons pris connaissance des déclarations que vous avez faites au Conseil d’administration suite à votre élection.

Nous ne pouvons pas ne pas vous alerter sur les différentes préoccupations que suscitent ces annonces tant concernant les orientations elles-mêmes que leurs conséquences sur nos conditions de travail et la nature de nos missions :

– « Entamer le chantier du développement au-delà de la seule cotisation mais avec un nouveau focus sur les prestations et les expertises dispensées aux collectivités » : allons-nous nous orienter vers une marchandisation du CNFPT et une transformation des missions des conseillers formations plus tournés vers la commercialisation des formations et « prestations du CNFPT » ?
– « Etre main dans la main avec la FNCDG » avec le développement du rôle « ressources » du CNFPT : allons-nous devenir les prestataires de service des Centres de Gestion au service des seuls employeurs territoriaux ?
– « Poursuivre et approfondir la flexibilité de notre établissement en région », « apporter une réponse en tout temps », « nous le faisons déjà, nous devons faire plus » : allons être encore plus sous la pression du flot des demandes des collectivités ?
– « ouvrir de nouveaux chantiers, et en accélérer certains, déjà initiés » : allons-nous être noyés sous de nouveaux projets alors que nous avons déjà le plus grand mal à absorber les projets mis en œuvre ces dernières années, les conséquences de la fusion des délégations régionales qui ne sont pas totalement digérées, le déploiement du nouveau système d’informations ?

Il est de notre responsabilité de représentants du personnel de vous faire part de ces alertes et de ces préoccupations. Nous avons bien noté que vous ne vouliez pas confondre « vitesse et précipitation », que vous êtes partisan « du compromis et de la discussion, fut-elle animée et rude », que « la contrainte, la force et l’autocratie sont l’exact opposé de la manière dont vous souhaitez travailler ».

Dans notre établissement paritaire, dont l’ADN repose sur les échanges contradictoires entre les représentants
des employeurs territoriaux et des agents des collectivités locales, le syndicat CGT du CNFPT a toujours été partisan d’un dialogue social fondé sur la défense du statut de la fonction publique territorial bien sûr ; mais aussi sur le progrès social.

Pour finir, nous voulons rappeler que le pouvoir d’achat demeure la 1ère préoccupation de la population. Elle l’est plus encore pour les fonctionnaires puisque le ministre Guerini a brutalement fermé la porte à toute augmentation du point d’indice. Aussi, nous souhaitons réaffirmer ici les attentes fortes de nos collègues concernant les questions liées au régime indemnitaire (IFSE et CIA) au sein de notre établissement. C’est la raison pour laquelle avec les syndicats FO et UNSA nous avons demandé l’inscription d’un point sur ce sujet à l’ordre du jour de ce CST. Nous attendons que l’autorité territoriale nous apporte des premières réponses lors de la séance.

Enfin, alors que de nombreux collègues sont en train de se projeter sur les congés estivaux nous redisons que le droit aux vacances pour tous est une revendication centrale de la CGT, une revendication qui fonde notre demande d’augmentation du taux de subvention au COS à 1,5% de la masse salariale.

Nous souhaitons que dans les négociations que nous aurons à mener – fut-elles animées et rudes- nous saurons trouver des compromis qui fassent avancer le progrès social pour les agents et garantir les principes qui fondent le Centre National de la Fonction Publique Territoriale : le statut d’une fonction publique de carrière.

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