Un projet de décret et un rapport figuraient à l’ordre du jour de cette séance. Ces textes concernés :

• Texte n°1 : projet de décret portant modification du code de déontologie des agents de police municipale ;

• Texte n°2 : bilan de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale au titre des années 2010 à 2012.

1. Projet de décret portant modification du code de déontologie des agents de police municipale :

Le code de déontologie s’applique à l’ensemble des agents de la filière police municipale, il convient de modifier son article 1er pour prévoir son application aux directeurs de police municipale.

La CGT dans sa déclaration liminaire (Ci-joint), rappelle toute la prudence de la CGT sur ce décret qui appelle quelques remarques sur le code de déontologie applicable à la police municipale.

La Fédération CGT des services publics a déposé un amendement concernant l’article 6 du code de déontologie qui aborde le respect des personnes et des convictions. Cet amendement vise à rajouter dans le respect des convictions, les convictions syndicales. En effet, il n’est pas fait étrangement état des convictions syndicales dans cet article. Or, nous connaissons au sein même de plusieurs collectivités territoriales des situations flagrantes d’entraves à l’activité syndicale par des agents de la police municipale suite à des ordres donnés par le maire.

Le gouvernement a accepté l’amendement de la CGT

Vote du CSFPT sur le projet de décret :
Pour : CGT, CFDT, FO, FA/FPT, UNSA, CFTC et le collège employeur
Contre :
Abstention :

Avis du CSFPT : Favorable.

2. Bilan de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale au titre des années 2010 à 2012.

A titre expérimental de 2010 à 2012 inclus, a été mis en place un entretien professionnel en lieu et place de la notation pour le versant territorial de la fonction publique. Le gouvernement prolonge l’expérimentation pour les années 2013 et 2014 et indique dès à présent que l’entretien professionnel se substitue à la notation, de manière définitive en 2015. (Ci-joint circulaire + rapport).

La CGT dans sa déclaration liminaire (Ci-joint), indique que ce rapport n’est pas satisfaisant. La CGT demande d’avantage de rigueur et de sérieux pour mettre en évidence les enjeux, les limites, les avantages et les inconvénients d’un tel dispositif appliqué depuis trois ans à la fois pour les agents que pour les employeurs publics. Nous constatons que ce rapport est uniquement celui des employeurs publics.

La DGCL a décidé de mettre en place un groupe de travail pour faire évoluer l’entretien professionnel.

Le prochain CSFPT est programmé le 24 avril 2013.

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