Sommaire
–  Texte n° 1 : projet de décret modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale (décret en conseil d’État)
–  Texte n° 2 : projet de décret portant modification de statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe pour la constitution des jurys et comités de sélection pour le recrutement ou la promotion (décret en conseil d’État)
–  Texte n° 3 : projet d’arrêté ministériel relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

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