Après vérification du quorum par le doyen, il est procédé à l’élection du président du CSFPT.

Présents pour la CGT :
Titulaires : Jésus DE CARLOS, Corinne NORMAND, Christine NIVOR, Salima GUEDOUAR, Yvan VIALETTES, Nourredine MALLARD, Séverine LEBLANC.
Suppléants : Michael COUTURE, Atef JEDDA, Hervé SOUPLET, Karim LAKJAA, Maria DA COSTA PEREIRA.

Election du Président du CSFPT (vote à bulletin secret)
Scrutateurs : Monsieur Laurency (FO) – Florence Portelli (maire).
Un seul candidat (sortant) : Philippe Laurent.
Il confirme sa candidature au siège de la présidence du CSFPT, siège depuis 13 ans, continuité du bon travail effectué et du bon dialogue social.
La CGT déclare qu’elle ne participera pas à ce scrutin, considérant de position constante que cette fonction ne doit pas être réservée qu’aux élus mais les organisations syndicales doivent pouvoir présenter des candidats.
La CFDT annonce qu’elle s’exprimera sur tous les scrutins selon deux critères : la représentativité issue des élections du 4 décembre 2014 et la mixité. Elle annonce également qu’elle votera pour la CGT pour la présidence de la FS3.
Il est procédé au vote : 28 voix. Philippe LAURENT élu.

Discours de Philippe LAURENT  : remercie tout le monde pour le scrutin et également ceux qui ne se sont pas opposés au vote.
Résultat d’un travail depuis de longues années : le renouvellement important. Il n’y a pas de parité totale du côté du collège employeur, il faut rappeler la valeur de la méthode de travail avec un véritable dialogue social et coopérer ensemble dans le respect de chacun. Avec les nouvelles règles de procédure de travail (Vote par collège, quorum à atteindre).

Election du bureau : liste unique pour le bureau
Vote pour à l’unanimité (sans vote formel).

Formations spécialisées
Le Président rappelle les prérogatives des 5 FS. Personne ne remet en cause cette structuration. Le Président rappelle que par tradition 2 FS sont attribuées aux employeurs publics et 2 FS sont attribuées aux OS permettant un équilibre. Personne ne semble remettre en cause cette répartition.
Il est procédé au vote des présidents des FS.

• FS1 Un seul candidat : Jean-Pierre BOUQUET
  Intervention CGT  : Comme pour la Présidence, la CGT ne participera pas aux votes de la FS1 et FS4 (rejointe par FO et la FA/FPT) pour préserver l’équilibre présenté par le Président. L’UNSA annonce qu’elle participera au vote des 5 FS. La CGT précise qu’il a été envisagé en intersyndicale la possible création d’une FS6 sur les impacts des finances publiques sur les personnels territoriaux mais aussi le renforcement de la FS1. La FA-FPT va également dans ce sens.
  Il est procédé au vote : 22 élus à l’unanimité des votes exprimés.

• FS2  : deux candidats : Didier PIROT (FO) et Véronique Sauvage (CFDT)
  Intervention collège employeur : ne participera pas aux votes du collège des OS.
  Didier PIROT se félicite du travail sous l’ancien mandat. Il propose sa candidature pour la continuité du travail dans l’intérêt de la FPT et des collègues.
  Il est procédé au vote : Didier PIROT : 13 voix ; Véronique SAUVAGE 7 voix ; Didier PIROT : élu.

• FS3  : un seul candidat : Jésus DE CARLOS
  Jésus DE CARLOS candidat pour assurer la continuité du travail engagé par la CGT sur cette FS. Il y a de multiples enjeux au sein du CSFPT : évolution des cadres d’emplois, application des décrets, déroulement de carrière, valorisation et modification statutaire pour les catégories A. Il garantira toujours un dialogue constant et constructif.
  Il est procédé au vote : 20 votes. Jésus DE CARLOS élu à l’unanimité.

• FS4  : Un seul candidat : Daniel LEROY pour assurer la continuité du travail efficace.
  Il est procédé au vote : 22 votants / 5 nuls et 2 blancs. 15 voix. Daniel LEROY élu.

• FS5 : deux candidats : Bruno COLLIGNON (FA-FPT) et Véronique SAUVAGE (CFDT)
  Il est procédé au vote : Bruno COLLIGNON 13 voix. Véronique SAUVAGE 7 voix. Bruno COLLIGNON élu.
  Intervention de la FA-FPT  : Dans le contexte, nous n’avons pas voulu faire barrage à la CFDT, ni contre la candidature d’une femme, mais surtout pour la continuité du travail effectué dans le précédent mandat.

Le président annonce le calendrier des CSFPT :

• 25 mars : Bureau
• 15 avril : Bureau + CSFPT
• 27 mai : Bureau + CSFPT
• 1 er juillet : Bureau + CSFPT

Madame la Ministre arrive accompagnée de François DELUGA, Président du CNFPT.

Philippe LAURENT fait une intervention dans laquelle il précise que la FPT est un atout et un acquis. Il valorise l’utilité du dialogue social. Il propose l’écriture d’un Livre blanc et d’un baromètre gestion RH régulier.

Puis intervention de Mme LEBRANCHU :
Besoin du CSFPT pour un dialogue social constructif, salue les nouveaux membres élus (es), remercie le président ainsi que les OS pour la défense du service public. Beaucoup de travail nous attend et beaucoup de critiques également.
Cette instance, dynamique et démocratique, avec pouvoir d’auto saisine est importante. Des chantiers importants nous attendent pour la séance du 15 avril : ingénieur territorial, formation initiale catégories B et A.
Il faut rénover les parcours professionnels, il n’y a pas que le point d’indice qui compte. Il faut redonner de l’attractivité aux carrières, beaucoup de travail également sur la mobilité, les reçus-collés (travaux de Chantale GILLET, parlementaire).
Le recrutement sans concours doit être amélioré avec transparence et diversité. Vigilance avec les listes d’aptitudes. Travailler également la prévention de la pénibilité dans la Fonction publique, les avancées ne sont pas assez suffisantes. La loi Déontologie est importante car les fonctionnaires sont porteurs de la laïcité et de l’égalité.
Encadrer strictement l’intérim qui peut être utile en cas de remplacement court mais qui ne doit pas devenir un mode de recrutement.

Puis les organisations syndicales s’expriment :
La CFDT rappelle sa volonté d’aboutir avec l’accord QVT. Elle participera aux négociations dans le cadre des PPCR. Elle attend une suite pour la mutualisation du droit syndical. Il ne suffit pas de parler de dialogue social, il faut l’appliquer. Elle questionne également sur les professeurs d’école d’art dont le cadre d’emploi doit être revalorisé.
La CGT présente les revendications des OS FPT (CGT, FO, FA-FPT) dans le cadre de l’appel Fonction publique (CGT, FO, FSU, Solidaires, FA-FP) à une journée de grève interprofessionnelle le 9 avril contre les politiques d’austérité.

Pour nous, il s’agit de s’engager dans un processus de mobilisation pour contrer le pacte de responsabilité et l’austérité budgétaire qui s’appliquent aux collectivités territoriales, aux fonctionnaires et aussi aux citoyens :
– Avec la réforme territoriale et la prochaine loi NOTRe, qui se traduit par la désorganisation des collectifs de travail dans tous les services, par l’augmentation des inégalités entre territoires.
– Avec les fusions des services, les mobilités forcées, l’augmentation de la souffrance au travail, l’absence de consultation des salariés et des fonctionnaires.
– Avec des pertes massives d’emplois de personnels territoriaux et par des atteintes fortes aux droits collectivement acquis des agents.
– Avec le plan d’économies de 11 milliards pour les collectivités territoriales d’ici 2017, qui poursuit la réduction des investissements locaux, des effectifs et de la masse salariale sans se préoccuper des besoins des populations.
– Avec le gel des salaires et des points d’indice depuis plus de 5 ans. Ce gel qui est reconduit par le pacte de responsabilité, accentue la perte considérable du pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Toutes ces mesures sont liées au maintien de la politique d’austérité, massivement rejetée par les fonctionnaires et les contractuels. Avec les Fédérations CGT, FO et FA-FPT de la Fonction publique territoriale, nous revendiquons :

• L’augmentation générale des traitements
• Le retrait du pacte de responsabilité, des réformes territoriales et de la loi Macron
• L’arrêt des restructurations, des suppressions de postes et la création des emplois nécessaires.
• L’effacement de la dette des collectivités territoriales et un plan d’investissement public pour relancer l’économie
• Des moyens à la hauteur des besoins pour l’ensemble des secteurs (aide à la personne, petite enfance,...)

Puis la CGT fait une intervention spécifique à la territoriale :

Cette séance d’installation du nouveau Conseil Supérieur intervient dans une période difficile pour les salarié(e)s de la Fonction publique territoriale au regard des promesses de réformes gouvernementales non tenues, de la mise en œuvre des politiques d’austérité, du maintien jusqu’en 2017 du gel du point d’indice en vigueur depuis 5 ans, sans parler de la perte du pouvoir d’achat qui en résulte. Cette baisse des rémunérations est amplifiée par l’augmentation des cotisations salariales.

Tout d’abord sur les réformes de la Fonction publique, nous pouvons mesurer les reculs dont les collectivités territoriales. Les agents publics, mais aussi les usagers des services publics, sont aujourd’hui les victimes. Les coupes opérées dans les budgets locaux, les attaques contre le statut, la marchandisation de missions accentuent la dégradation du service public.

L’évolution des intercommunalités et le développement des Métropoles ont contribué à fragiliser l’environnement professionnel des fonctionnaires et leurs conditions de travail. Nous constatons partout que la souffrance augmente et que les droits collectifs reculent. En son temps, nous avions qualifié cette réforme de hold-up démocratique et financier :

• Hold-up démocratique car un tel bouleversement territorial se met en place sans négociation et sans concertation aboutie avec les organisations syndicales.
• Hold-up financier car au-delà des politiques d’austérité qui l’accompagnent, cette réforme va favoriser la concentration des richesses par les métropoles et les régions au détriment de l’égalité territoriale, entraînant ainsi désertification et appauvrissement des territoires les plus démunis.

Les collectivités territoriales sont étranglées lentement mais sûrement puisque certaines d’entre elles sont amenées pour une part à disparaître. Celles qui resteront ne pourront plus mettre en place des politiques publiques locales en rapport avec les enjeux propres à leur territoire. L’austérité n’a jamais été un mal nécessaire mais un objectif du patronat pour aggraver les inégalités. Victor Hugo écrivait « c’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches ».

Ensuite, sur le Statut nous sommes loin du compte. Si certains décrets ont pu améliorer les conditions d’attractivité et de déroulement de carrière de certains cadres d’emplois, ces modifications ont souvent été faites de manière segmentée, répondant à des demandes particulières ou à des problématiques liées à l’absence d’anticipation des évolutions générales et fragilisant l’architecture générale. Pour autant, la CGT fait le vœu du renforcement des garanties statutaires pour l’ensemble des catégories dans le cadre d’un statut unifié et dans lequel les possibilités de mobilité deviennent réelles.

La CGT continuera à être force de propositions au Conseil supérieur sur les sujets qui impactent les agents publics. Encore faut-il que les décrets qui s’imposent à notre versant territorial, comme pour l’égalité professionnelle, la réforme des rythmes scolaires, fassent l’objet d’études et de suivi pour mesurer les changements dans la FPT. Si l’égalité professionnelle semble progresser dans la territoriale - mais pas pour toutes les catégories -, les dérogations pour les compositions de jurys pour la filière des sapeurs-pompiers et la filière médico-sociale restent scandaleuses.

Naturellement, pour mener à bien notre mandat et assumer notre responsabilité devant les personnels, nous avons besoin de temps et de moyens. Or, autant dire qu’en ne revalorisant pas les mises à dispositions syndicales de l’article 100 proportionnellement à l’augmentation des fonctionnaires, en ne revalorisant pas le décret sur les droits syndicaux en fonction des mutations des collectivités territoriales, en ne profitant pas du décret CHS-CT pour renforcer les droits des agents, le gouvernement est passé à côté de mesures réelles de progrès social. La CGT ne peut pas se satisfaire de signer des accords alors que tous les indicateurs salariaux et des conditions de travail sont au rouge.

Vous l’aurez compris, la CGT compte bien continuer à faire entendre sa voix, à affirmer sa conception de la société, à promouvoir le développement humain durable, à porter les revendications des agents publics de la Fonction Publique Territoriale et à jouer un rôle significatif au sein du Conseil Supérieur.

Puis FO regrette la non prise en compte des propositions et la fin du paritarisme. Il y a une spécificité FPT à préserver. Concernant les PPCR, FO n’acceptera pas de taux plancher pour les promotions internes intégrées aux cadres d’emplois. Revoir les filières médico-sociales et animation. Précédent mandat marqué du sceau de l’austérité. Regard sur la comparabilité des 3 fonctions publiques. La réforme territoriale génère un climat d’incertitude anxiogène pour nos collègues. Le service public est le seul bien de ceux qui n’ont rien.
La FA-FPT réaffirme l’indispensable collaboration entre CSFPT et CNFPT. Soutien sans réserve l’accord QVT.
L’UNSA demande à conforter le statut, à améliorer les carrières des agents et sera vigilante sur les réformes territoriales.

Réponses de Mme LEBRANCHU aux déclarations des organisations syndicales :
Il est certain que nous avons de gros problèmes avec les catégories C, carrières (agent de maitrise), la formation syndicale, nous reviendrons également sur la loi NOTRe, accord avec le Sénat.
Pour les régions : demande de mobilité non satisfaite, carte des régions : beaucoup de demandes non satisfaites à ce jour. Hormis pour les cadres A+, beaucoup voudront partir mais ne le pourront pas. Il faut être attentif à la mobilité subie. Je n’ai pas de mandat sur le point d’indice. J’ai un mandat sur PPCR et ça aura un coût.
Sur le droit syndical, il y a eu une revalorisation, pas de recul. A revoir dans les territoires s’il faut des ajustements.
La précarité : contrôler le statut des personnels faisant des marchés publics, agir sur le strict recours minimum des contractuels, et peut-être un peu sur l’intérim. (Personnel infirmier et médecin).
Il faut travailler les jurys de concours pour lutter contre le clientélisme dans le recrutement.
Je suis pour les pompiers professionnels à l’Etat (mission régalienne) et les volontaires aux intercommunalités. Mais je suis seule sur cette position.
Sur l’accord QVT, je laisse jusqu’à septembre et ensuite je prendrai mes responsabilités.
Il n’y aura que très peu de transferts entre l’Etat et la FPT. Il y a un vrai problème de défiance entre les hauts fonctionnaires de l’Etat et les hauts fonctionnaires de la territoriale pour l’exercice des missions.
Il y a un besoin urgent de développer l’ingénierie territoriale qui fait cruellement défaut. On peut dire austérité dans tous les sens, ça fait Front National. On n’est pas dans une austérité mais je ne dis pas que nous n’y viendrons pas. Pour la baisse des dotations des collectivités, elle se fera avec justesse.

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