ORDRE DU JOUR

Points soumis à consultation

Point 1 — Pérennisation du cumul d’activité pour la conduite des véhicules de transport scolaire (2ᵉ consultation, après vote défavorable du 11 mars 2026)
Point 2 — Extension de la protection fonctionnelle devant les juridictions financières
Point 3 — Décret en Conseil d’État relatif au congé supplémentaire de naissance
Point 4 — Décret simple portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
Point 5 — Décret relatif aux ASA et aux aménagements horaires liés à la parentalité et aux événements familiaux
Point 6 — Suppression de la notion de conflits d’intérêts public/public dans le CGFP
La CGT replace la séance dans le contexte du second tour des élections municipales du 22 mars 2026. Elle alerte sur la progression de l’extrême droite dans plusieurs collectivités, qu’elle relie à des atteintes aux libertés syndicales, aux droits des agents et au fonctionnement des services publics.

La CGT formule les demandes suivantes :

• vigilance renforcée face aux dérives autoritaires ou discriminatoires ;
• réponses salariales immédiates dans un contexte d’inflation et de hausse du coût des carburants ;
• ouverture d’une négociation salariale ;
• remise à plat du projet de décret sur les ASA familiales, perçu comme régressif ;
• transposition plus ambitieuse de la directive européenne sur la transparence salariale.
Employeurs territoriaux
Les employeurs territoriaux partagent les préoccupations sur le pouvoir d’achat et la hausse des carburants. Ils soulignent que le télétravail ne constitue pas une réponse adaptée pour la majorité des métiers territoriaux.
Ils profitent du débat sur les ASA pour évoquer la santé menstruelle et gynécologique, en s’appuyant sur l’expérimentation menée en 2024 et 2025 par la région Nouvelle-Aquitaine avec la mise en place d’une ASA dédiée. Ils insistent sur le caractère mesuré de son usage, son utilité concrète pour les agentes concernées et l’absence d’effet négatif sur la continuité du service.
POINT 1 — PÉRENNISATION DU CUMUL D’ACTIVITÉ POUR LA CONDUITE DES VÉHICULES DE TRANSPORT SCOLAIRE
2ᵉ consultation — après vote défavorable unanime du 11 mars 2026
Le projet de décret vise à pérenniser la possibilité, après une phase expérimentale, pour un agent
public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux
services de transport scolaire.

DGAFP
La DGAFP maintient le texte au vote malgré les critiques exprimées sur le bilan de l’expérimentation.
Résultat du vote

Organisation Vote

CGT CONTRE
FO CONTRE
CFDT CONTRE
UNSA CONTRE
FSU CONTRE
Solidaires CONTRE
CFE-CGC CONTRE
FA-FP CONTRE
Employeurs territoriaux POUR
Employeurs hospitaliers POUR

POINT 2 — EXTENSION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DEVANT LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Projet de loi — Création d’un article L. 134-4-1 dans le CGFP
La DGAFP présente une disposition visant à étendre la protection fonctionnelle aux agents publics
mis en cause devant les juridictions financières, dès lors qu’ils n’ont pas commis de faute
personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions.
L’administration précise que :
• l’objectif n’est pas de créer un régime automatique ;
• l’octroi de la protection restera apprécié au cas par cas ;
• la protection pourra couvrir les frais d’avocat ;
• une éventuelle amende prononcée par le juge financier ne pourra pas être prise en charge
par l’administration en raison du principe de personnalité des peines.
DGAFP
La DGAFP répond que la rédaction gouvernementale s’insère déjà dans le droit commun de la protection fonctionnelle et qu’un dispositif trop spécifique nuirait à la cohérence d’ensemble.
CGT
La CGT défend un amendement demandant qu’une information et un bilan sur la responsabilité
des gestionnaires publics soient présentés dans le cadre du CCFP.
CFDT
La CFDT présente un amendement visant à mieux encadrer les conditions de refus de la
protection fonctionnelle, notamment sur la charge de la preuve et l’obligation de motivation écrite
du refus.
DGAFP
La DGAFP prend néanmoins l’engagement d’intégrer ce sujet dans les enquêtes sur la protection
fonctionnelle et de le traiter dans le cadre d’un chantier plus large de refonte de la circulaire de
2008.
CGT
À la suite de cet engagement, la CGT retire son amendement.

Résultat du vote
Organisation Vote
CGT ABSTENTION
FO POUR
CFDT POUR
UNSA POUR
FSU ABSTENTION
Solidaires ABSTENTION
CFE-CGC POUR
FA-FP POUR
Employeurs territoriaux POUR
Employeurs hospitaliers POUR
Résultat : 17 pour côté organisations syndicales, 11 pour côté employeurs, 12 abstentions côté
organisations syndicales.
POINTS 3 ET 4 — CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE
Point 3 : décret en Conseil d’État — Point 4 : décret simple
La DGAFP présente les deux textes d’application du congé supplémentaire de naissance, issu de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les caractéristiques essentielles du
dispositif sont les suivantes :
• le congé peut être pris à la suite du congé maternité, du congé de paternité et d’accueil de
l’enfant ou du congé d’adoption ;
• il doit être pris dans un délai de neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au
foyer ;
• il peut durer jusqu’à deux mois, fractionnables en deux périodes d’un mois ;
• la rémunération est fixée à 70 % le premier mois puis 60 % le second ;
• des dispositions transitoires sont prévues pour les situations intervenues entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.
Résultat du vote — Point 3 (décret en Conseil d’État)
Organisation Vote
CGT ABSTENTION
FO CONTRE
CFDT POUR
UNSA POUR
FSU ABSTENTION
Solidaires ABSTENTION
CFE-CGC POUR
FA-FP POUR
Employeurs territoriaux POUR
Employeurs hospitaliers POUR
Résultat : 11 pour côté organisations syndicales, 11 pour côté employeurs, 6 contre, 12
abstentions côté organisations syndicales.

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