Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu sa première séance plénière de l’année 2021, ce mercredi 13 janvier, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est venue présenter les grands axes du projet de loi dit 4D – décentralisation, déconcentration, différenciation, décomplexification - à la demande des membres du Conseil supérieur et de son président. Cette appréhension globale du projet de loi précède l’examen des articles impactant la fonction publique territoriale stricto sensu et qui seront examinés par le Conseil supérieur, lors d’une séance plénière le 27 janvier.

Philippe LAURENT a tenu à remercier la ministre de cette présentation et a rappelé que « la fonction publique territoriale est directement issue de la décentralisation », en soulignant sa conviction que « les agents territoriaux ont directement participé à sa réussite ».

Le Président du Conseil supérieur a en outre indiqué que « dès l’examen du projet de loi MAPTAM, le Conseil supérieur, a, avec la DGCL, élaboré un cadre pour les transferts de personnels résultant des transferts de compétences ou des réorganisations territoriales », ajoutant que « ce cadre, respectueux du statut, permet de sauvegarder les droits des agents, la portabilité, et la nécessaire mutabilité structurelle des collectivités. »

Par ailleurs, quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Il s’agit des textes déjà inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du 17 décembre dernier, dont trois n’avaient pu être examinés faute de temps. Par ailleurs, le quatrième texte ayant fait l’objet d’un avis unanimement défavorable, il était examiné à nouveau ce jour.
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Le premier texte est un projet de décret approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’État auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg.

Ce texte établit une convention type qui devra servir de modèle pour la signature des conventions de mise à disposition de services et parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l’environnement , de l’aménagement et du logement (DREAL) Grand Est chargés d’exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la loi du 2 août 2019.

- Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : . Collège employeur : 8 favorables ; 2 abstentions ; . Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (19).

– Ont suivi deux textes en lien entre eux : un projet d’ordonnance et un projet de décret portant création de l’établissement public "ex SYTRAL".
La création de l’établissement public, qui prend effet au 1er janvier 2022, entraine la substitution de cet établissement au syndicat mixte du SYTRAL actuel dans l’ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution entraine une reprise des personnels contractuels exerçant leurs activités au sein du SYTRAL actuel et une assimilation des services accomplis dans l’établissement public des services antérieurement accomplis au sein du syndicat mixte.
L’ordonnance et son décret d’application viennent en préciser les modalités.
Ce projet de décret vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance relative à l’établissement public, sur les sujets suivants : cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, modalités d’adhésion et de retrait de membres non obligatoires, assistance technique, modalités des délégations et transferts de compétences, planification de la mobilité, fonctionnement du conseil d’administration, attributions du président, régime financier et comptable, participations financières, dépenses.

Philippe Laurent a insisté sur le fait que le CT du SYTRAL ne s’était pas réuni, les conditions n’étaient pas remplies pour un examen serein de ce texte. A ce titre, il va prochainement saisir le président de SYTRAL.

- Ces deux textes ont reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : . Collège employeur : 2 favorables ; 8 abstentions ; . Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (19).

– Enfin, le dernier texte inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements publics.
Ce texte avait fait l’objet d’un avis unanimement défavorable lors de son passage en séance plénière, le 17 décembre dernier.
Ce texte a pour objet de prendre acte de la création des comités sociaux territoriaux ainsi que de la création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de chaque comité social territorial et abroge le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il fixe leur composition, les modalités de désignation de leurs membres ainsi que leurs compétences et les modalités de leur fonctionnement.

Philippe Laurent, en explication de vote, a noté le progrès important effectué entre la première mouture du texte du 17 décembre et celle-ci, avec la possibilité de créer un second poste de suppléant dans les formations spécialisées. Les employeurs en tenant compte d’autres avancées intéressantes ont tenu à donner un avis favorable à ce texte. Pour autant ils regrettent le maintien de la disposition qui permet de substituer dans certaines circonstances des agents aux élus.

Le président du CSFPT s’est dit convaincu que « si le dialogue social nécessite des règles stables et précises, la qualité est d’abord le résultat d’une volonté commune forte des partenaires ». « Aucun texte ne pourra jamais garantir, seul, cette qualité », a conclu Philippe LAURENT, qui, s’est engagé à promouvoir la démarche de dialogue social auprès de l’ensemble des employeurs.

- Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : . Collège employeur : 4 favorables ; . Collège des organisations syndicales : 10 défavorables ; 8 abstentions.

La prochaine séance plénière est prévue le 27 janvier 2021

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