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  • Article publié le 28 novembre 2019
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CSFPT | Déclaration CGT texte 2 - Emploi permanent temps non complet

Le projet de décret présente les nouvelles dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet pris en application de la loi dite de transformation de la fonction publique.

La précarité dans la fonction publique territoriale est une préoccupation prioritaire de la CGT.

En effet, si dans la FPT la norme d’emploi est le statut de fonctionnaire territorial, défini par l’occupation d’un emploi permanent auprès d’une collectivité territoriale, une partie de la précarité vécue l’est par les femmes en travail en temps partiel subi alors qu’elles voudraient travailler davantage.

Cette précarité est une conséquence de choix politiques poursuivis par ce gouvernement qui vise les politiques territoriales de proximité et de solidarité quotidienne (Assistant-e-s maternel-le-s et familiaux ; assistante d’enseignement artistique de la filière culturelle ; filière ATSEM, 99 % des postes sont occupés par des femmes dont 22 % sont à temps non complet.).

Si le rapport CAP 2022 préconisait : d’« améliorer le service public tout en faisant des économies substantielles... », la loi dite de transformation de la fonction publique contribuera à ancrer la précarité de l’emploi et en conséquence la précarité financière pour les agents.

La CGT depuis toujours défend l’intérêt général, des salarié-e-s, des privé-e-s d’emploi, des jeunes qui arrivent sur le marché du travail, des retraité-e-s et donc aussi celui des plus précaires qui subissent l’incertitude du renouvellement de leurs contrats. Pour cela, il s’agit bien de lutter pour la défense du statut et d’imposer à nos collectivités de résorber la précarité par une transformation de la situation des emplois précaires en postes titulaires et de garantir l’acquisition de nouveaux droits.

La CGT qui s’est positionnée et lutte contre la mise en œuvre de cette loi, propose un amendement de suppression du décret présenté au motif que la loi acte la libéralisation des missions de service public et qu’elle permet d’assumer la précarisation en l’élargissant et en facilitant le recours aux contractuels et aux emplois à temps non complet. Le détricotage du statut porte atteinte à la protection qu’il conférait aux agents, va amplifier leur précarisation et multiplier les licenciements.

Documents joints

1 20191127_Déclaration_texte 2_TNC pdf



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