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  • Article publié le 15 décembre 2021
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CSFPT | Déclaration commune au CSFPT du 15 décembre 2021 et communiqué de la FDSP-CGT

DÉCLARATION COMMUNE

Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, UNSA et FA-FPT, qui siègent au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale souhaitent faire une déclaration commune.

A 10 heures doit se tenir la séance du CSFPT. Cette instance est -et doit rester- l’instance de dialogue social de la fonction publique territoriale.

Elle regroupe les représentants des employeurs territoriaux et les représentants des agents territoriaux. Pourtant, ces derniers ont été écartés lors des récents échanges entre le gouvernement et les employeurs sur la question de la protection sociale complémentaire.

Nous dénonçons les dispositions indigentes proposées dans le projet de décret sur la PSC qui sont très en dessous des attentes et des besoins des agents.

Nous rappelons que les complémentaires santé et prévoyance doivent être vues comme des investissements en termes de ressources humaines et non comme des « charges supplémentaires » pour les collectivités locales et leurs établissements publics.

A l’heure où les agents de la Fonction Publique Territoriale sont à pied d’œuvre pour la gestion d’une crise sans précédent, à l’heure où les agents sont sur la brèche, parfois 24h sur 24h pour faire face aux aléas climatiques, ils sont en droit d’attendre des employeurs publics et du gouvernement que la reconnaissance de leurs engagements se traduise en acte concret, notamment pour une réelle une prise en compte de leurs besoins en matière de santé, de condition de travail et de rémunération.

La Fonction Publique Territoriale doit être traitée à égalité des autres versants.

Aussi, nous demandons l’ouverture de véritables négociations entre les organisations syndicales, les employeurs territoriaux et le gouvernement avant toute nouvelle présentation en séance plénière du conseil supérieur, au sens de l’article 8bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

En conséquence, aucune de nos organisations ne siégera en séance plénière aujourd’hui dans l’attente de l’ouverture des négociations demandées.

Paris le 15 décembre 2021


COMMUNIQUÉ CGT SUITE AU BUREAU DU CSFPT DU 15 DÉCEMBRE 2021

La CGT avec l’ensemble des organisations syndicales présentes au bureau du conseil supérieur, CFDT, FO, UNSA et la FAFPT ont fait une déclaration commune pour dénoncer les dispositions indigentes proposées dans le projet de décret sur la PSC qui sont très en dessous des attentes et des besoins des agents lors de la réunion de bureau du CSFPT de ce jour.

Comment est-il possible d’accepter qu’aucune négociation n’ait eu lieu avant la proposition du projet de décret dans la fonction publique territoriale ?

Comment est-il concevable que les montants des prises en charge proposés soit seulement de quelques euros alors qu’en réalité la charge financière supportée par les agents est très largement supérieure, atteignant en moyenne plusieurs dizaine d’euros ?

Comment est-il concevable de faire référence à des taux d’invalidité irréalistes, à hauteur de 66% pour ouvrir le droit de perception d’une rente d’invalidité ?

Comment est-il concevable de prendre l’indice 100 majoré pour la réévaluation des montants de prise en charge quand on à un point d’indice gelé qui n’évolue plus depuis plus de dix ans ?

Comment est-il possible qu’aucune solidarité avec les retraités ne soit proposée pour la complémentaire santé ?

Comment est-il concevable d’attendre 2025 et 2026 la mise en œuvre de mesure plus favorable dans un contexte d’exercice des missions si difficile.

Nous avons rappelé avec force que les complémentaires santé et prévoyance doivent être vues comme des investissements en termes de ressources humaines et non comme des « charges supplémentaires » pour les collectivités locales et leurs établissements publics.

Nous avons rappelé que les agents territoriaux étaient à pied d’œuvre pour assurer le maintien des services publics lors d’une crise sanitaire sans précédent dans l’histoire, qu’ils étaient sur la brèche, parfois 24h sur 24h pour faire face aux aléas climatiques en tous genres et qu’ils étaient en droit d’attendre des employeurs publics et du gouvernement que l’empathie se traduise en actes concrets, notamment pour une réelle une prise en compte de leurs besoins en matière de rémunérations, de conditions de travail et de santé. Le projet de décret de la PSC est la goute d’eau qui fait déborder le vase.

Les employeurs ont indiqué qu’ils étaient d’accord sur le fait que la PSC devait être vue comme un investissement. Ils ont admis avoir souhaité le passage de ce texte pour qu’une base de prise en charge soit rendu obligatoire. Ils souhaitent que le texte formalise un minima pour ouvrir localement des négociations pour que les collectivités locales puissent aller au-delà des garanties minimales du décret. Ils ont également rappelé que le gouvernement ne donnait pas les moyens financiers aux collectivités locales, que la plus-part d’entre elle était dans des situations très complexes financièrement.

Nous avons rappelé que les conditions d’exercice sont de plus en plus insupportables due au manque d’effectifs induit par la loi de transformation de la fonction publique et les politiques de suppressions de postes menées. Que cela avait des incidences sur les budgets de fonctionnement des collectivités qui par ce biais font de grosses économies de fonctionnement, en réponse aux employeurs qui indiquaient ne pas avoir de marge de manœuvre financière pour aller plus loin dans la prise en charge sur la PSC.

Nous avons également rappelé que la majorité des agents travaillent dans des collectivités de moins de 50 agents, dans lesquelles il n’y a pas de dialogue social hormis celui qui se tient dans les CDG. Il est donc essentiel que les garanties minimales du décret sur la PSC soit d’un haut niveau afin de permettre plus d’harmonie entre les différentes tailles de collectivité. Il n’est pas acceptable que les agents soient perdants par rapport à ce qu’ils ont déjà obtenus dans leurs collectivités.

Les organisations syndicales ont donc demandé l’ouverture de véritables négociations avec les employeurs territoriaux et le gouvernement avant toute nouvelle présentation d’un projet de décret en plénière du conseil supérieur au sens de l’article 8bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cela veut dire très clairement que nous organisations syndicales devrons pouvoir faire des propositions pour améliorer les garanties minimales sur le texte de la PSC. La CGT ne souhaite pas un dialogue social stérile qui conduirait à aucune modification sur le fond.

Il nous a été répondu par la voix du Président du conseil supérieur qu’il n’avait pas le mandat de répondre à notre demande, il a juste proposé d’organiser une réunion sur ce sujet le 12 janvier pour en discuter.

En conséquence, sans engagement de véritables négociations, l’intersyndicale dont la CGT a annoncé que nous boycottons la séance plénière de ce jour, et qu’au vu des discussions sur ce sujet qui se tiendront le 12 janvier nous étudierons la possibilité de reprendre les travaux en séance plénière.



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