Projet de décret relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

Déclaration CGT

Possibilité de faire travailler des mineurs de 15 à 18 ans dans des « travaux réglementés » : bientôt le retour du travail des enfants dans les mines ?

Mr le Président,
Mr le Directeur général des collectivités locales,
Mesdames messieurs les élus,
Chers collègues,

Le Conseil supérieur doit donner un avis sur ce projet de décret permettant de faire travailler par dérogation des mineurs âgés entre 15 et 18 ans pour des travaux interdits par le Code du travail, soi-disant pour favoriser l’apprentissage.

Par simple arrêté de dérogation valable 3 ans, un employeur pourra faire faire à des mineurs des travaux qui leur étaient jusqu’alors interdits, car cela les expose à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité mais aussi des travaux qui excédaient leurs forces.

Par exemple, les travaux exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d’exposition journalières (marteau-piqueur) ou les travaux exposant à des risques d’effondrement et d’ensevelissement (travaux de fouilles, de galeries, d’étaiement …), ou les travaux en hauteur portant sur les arbres, ou encore les travaux exposant à une température extrême pouvant nuire à la santé…

Sont aussi concernés les travaux exposant à certains agents chimiques dangereux (benzène, méthanol, acétone, exposition aux poussières d’amiantes, …), à certains agents biologiques (notamment dans les hôpitaux, les filières agricole et agro-alimentaire) et à certains rayonnements (secteurs médical, industriels, recherche agricole …).

A qui s’appliquent ces dispositions ?
Aux jeunes de 15 à 18 ans apprentis, stagiaires, élèves préparant un diplôme professionnel.

Or, les mineurs sont vulnérables, en raison de leur âge, de leur inexpérience en milieu professionnel, de leur immaturité physique et psychologique. Ils ne seront pas en capacité d’exercer leur droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Il est donc nécessaire de les préserver contre les atteintes à leur santé et leur sécurité.

Aujourd’hui, les employeurs publics ne remplissent pas leurs obligations en matière d’hygiène et de sécurité des agents notamment document unique d’évaluation des risques professionnels, enquêtes et plans de prévention, suivi des entreprises...

Par conséquent, les dispositions statutaires actuelles ne sont pas suffisantes pour préserver l’intégrité physique et morale des mineurs.

Ce décret donnera la possibilité aux employeurs publics de remplacer les salariés sur les emplois vacants par des mineurs, conduisant à des dérives inacceptables.

La CGT considère que le gouvernement devrait renforcer davantage les dispositifs de formation des mineurs pour leur permettre d’accéder sur des emplois qualifiés, plutôt que de déroger aux interdits du Code du travail.

Ce projet de décret est une régression par rapport aux acquis sociaux et au Code du travail.

Pour toutes ces raisons, la CGT votera contre ce texte qui favorise l’exploitation des mineurs.

Merci de votre attention.

Le 16 mars 2016

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