Projet de Décret n° relatif à l’application du chapitre Ier du titre III de la loi n° 2016-483 du 20 Avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur Général,
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,

La première phase de mise en œuvre du protocole sur les non titulaires du 31 mars 2011 est loin d’avoir produit tous les effets qu’on pouvait en attendre. Le maintien dans l’emploi des agents non titulaires éligibles à la titularisation ou à la cédéisation n’est pas respecté par toutes les collectivités. Le non-renouvellement des contrats des ayant-droits est une pratique systématique depuis le 31 mars 2011, avant et après la promulgation de la loi, le 13 mars 2012.

Une forte proportion des agents titularisables sont de fait hors de l’emploi public.

La CGT se situe toujours dans la continuité de sa signature du protocole et de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 et de la loi du 20 Avril 2016 relative à la déontologie.

La CGT demande une réponse forte et explicite de la ministre de la Fonction Publique en direction des employeurs publics sur 3 aspects :

1. Tous les ayant-droits à la titularisation doivent se voir proposer une titularisation dans le dispositif spécifique.
2. Maintien dans l’emploi des agents éligibles à la titularisation ou à la Cédéisation.
3.La fermeture du renouvellement du stock des contractuels avec la suppression des dispositions abusives de l’article 3 du 26 Janvier 1984.

En effet le bilan d’étape de la mise en œuvre de la loi Sauvadet dans la FPT n’est pas glorieux sur les 42800 agents éligibles seul 15000 agents sont titularisés ou rentres en stage dans le cadre des recrutements réservés au 31 Décembre 2013.
Si ces chiffres au titre de l’année 2013 ne sont pas définitifs la CGT considère qu’une réflexion doit s’engager sur les freins, voir les refus à la titularisation ou la cédéisation des agents .

La part des contractuels sont répartis comme suit :
32% Catégorie A
25% Catégorie B
43% Catégorie C

La CGT s’interroge aussi sur les conditions de mises en œuvre des sélections professionnelles organisés directement par les employeurs territoriaux ou au centre de gestion.

Si l’On peut considérer que les deux bilans visant respectivement a faire le point dans les emplois précaires de la Loi Sauvadet ou Déontologie il n’en reste pas moins que leur rédaction et le programme pluriannuel d ’accès titulaire dépendront à la fois de la qualité du dialogue social dans les collectivités et de ingénierie des services Ressource Humaine . La CGT préconise que le Conseil Supérieur établisse une étude sur la mise en œuvre de cette disposition dans le cadre des Bilans sociaux.

Merci pour votre attention.

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CSFPT du 22 juin 2016 | Déclaration déontologie

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