Déclaration liminaire Conseil supérieur du 15 février 2023

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,

Sans revenir sur les éléments portés par la déclaration intersyndicale, La CGT
souligne combien est immense et entière la responsabilité du Président, du gouvernement, de sa minorité parlementaire et du grand patronat dans l’état de
tension du pays.

À travers cette lutte contre le projet de réforme, tous expriment aussi un ras bol
de la vie chère, des bas salaires, du mal être au travail, du recul des services
publics. Ils aspirent à vivre mieux de leur travail et à travailler moins longtemps
pour profiter de leur retraite en bonne santé.

Dans la fonction publique territoriale cette situation est d’autant plus exacerbée
au regard de la dégradation des conditions de travail, des suppressions de poste,
du blocage des évolutions de carrière, du glissement d’une fonction publique de
carrière vers une fonction publique d’emploi, de l’augmentation des contrats
précaires et par l’absence de revalorisation salariale à la hauteur du gel subi
pendant plus de 12 ans. Nous profitons ici de demander au gouvernement
d’ouvrir en urgence d’une négociation salariale afin que la valeur du point
d’indice soit, sans délai, fortement, augmentée.

Stop à la casse du statut, à la dégradation des conditions de travail des fonctionnaires, Ils sont déjà nombreux en arrêt, à ne pas pouvoir finir leur carrière, car ils ne peuvent plus exercer leurs métiers pour des raisons médicales (TMS, RPS, usure mentale...). En ce sens la CGT revendique l’obligation pour les employeurs publics de mettre en place de véritables dispositifs de prévention : reconversion professionnelle, reconnaissance de la pénibilité, semaine des 32h, plan massif de recrutement dans les secteurs en tension...
C’est avec cette inquiétude que vous devez permettre à l’ensemble des agents de pouvoir accéder aux meilleures garanties en termes de protection sociale complémentaire. Dans ce cadre la négociation en cours sur la PSC doit permettre
une prise en charge totale des cotisations santé et prévoyance.

Pire, nous dénonçons, le projet d’évolution du décret du conseil médical présenté vendredi dernier, qui nous fait craindre une augmentation du nombre de mise à la retraite pour invalidité ne permettant pas aux agents d’avoir une retraite complète. Par ce procédé les employeurs publics balayent toute politique de prévention.

Au-delà de cette réforme les questions de santé et des conditions de travail doivent être améliorées, d’où l’importance de renforcer rapidement la loi sur la mise en œuvre des DUERP car on ne peut pas se contenter d’avoir seulement 38% de collectivité qui la respectent. Chaque collectivité doit être dotée d’une formation spécialisée en santé sécurité et conditions de travail sans effet de seuil en nombre d’agents afin que celles-ci puissent avoir dans ses missions principales le suivi de la mise à jour régulière des DUERP et des plans d’action qui en découlent.

Nous réaffirmons l’impérieuse nécessité d’étendre le livre 7 du code du travail à la fonction publique pour permettre la création d’un organisme de contrôle extérieur qui viendrait renforcer le rôle des ACFI. Une branche spécifique de l’inspection du travail spécialisée à la fonction publique permettrait d’atteindre les 100% de collectivité dotée d’un DUERP.

Nous réaffirmons également que sans un niveau de sanction dissuasif de même nature que celui validé dans cette assemblée lors du passage du rapport sur l’égalité Femme / Homme à hauteur de 1% des budget de fonctionnement il sera bien difficile de constater une amélioration significative en la matière.

Nous rappelons que le DUERP est également un outil essentiel à la prévention des risques et à la protection de la santé pour tous les agents de toutes les
collectivités.
Vous pouvez compter sur la pugnacité et la détermination de notre organisation pour exiger que chaque texte ou auto-saisine soient porteurs d’avancées sociales pour améliorer fortement les conditions d’exercice des agents afin de servir au mieux les populations dans l’intérêt général.

En ce sens nous revendiquons :

• L’abrogation de la loi transformation de la fonction publique d’août 2019.
• L’ouverture immédiate de négociation salariale sans individualisation des
rémunérations.
• 10% d’augmentation indiciaire et salariale
• 10% d’effectif en plus.
• 10% de temps de travail en moins
• 10% de temps de formation.

Merci de votre attention.

---

---