Les Organisations Syndicales présentes ce jour devant vous Monsieur le Président annoncent
leur intention de ne pas siéger en conseil supérieur tout à l ’heure.
Si l’effet de bascule à cette décision radicale vient avec le texte 4 sur la prime exceptionnelle,
pour autant, notre contestation est globale et porte sur l’ensemble des textes présentés à
l’ordre du jour.

En effet, les textes présentés sont un condensé de tout ce que globalement
nous n’acceptons plus :
– Texte 1 et 2 : si la demande de report a été acceptée, néanmoins les négociations avec
toutes les OS au niveau ministériel n’ont pas eu lieu. La revalorisation des grilles reste
largement en deçà des attentes des agents sans qu’aucun dialogue n’ait été initié.
De surcroit, nous dénonçons le délai de 3 mois imposé pour la mise en œuvre de ce
décret.
– Texte 3 : l’absence totale de consensus et le vote contre à l’unanimité des employeurs
et des OS ne remet aucunement en question la présentation de ce texte sans le
moindre changement ne serait-ce que d’une virgule. Ce qui est attendu par les OS est
connu pour les multiples discussions que nous avons eu sur le sujet et se retrancher
derrière l’absence d’amendement démontre purement et simplement la perception par
le pouvoir normatif du dialogue social et du rôle des OS.
– Texte 4 : Le projet de décret portant sur la création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle doit être la transposition pure et simple du texte des versants
hospitaliers et de l’Etat : c’est un enjeu d’égalité entre les versants de la fonction
publique. Nous sommes tous fonctionnaires et agents publics au service des usagers.
– Texte 6 : L’utilisation du principe de transposition avec la fonction publique d’état a
fait l’objet d’une demande de report puis d’un vote contre lors de la séance précédente.
Il est présenté à nouveau sans la moindre prise en compte des demandes des
Organisations Syndicales.
– Le texte 7 est aussi à lui seul un cas d’école : La DGCL s’appuie sur un constat fait en
groupe concours émanant de la FS2. La déformation et la reprise partielle des
préconisations faites par le groupe concours ne peuvent que conduire ici à ce que les
organisations syndicales se sentent manipulées.

Déplorant fortement une totale absence de dialogue social, nous demandons ici :
➢ L’ouverture de vraies négociations concernant l’évolution de la rémunération de la
police municipale.
➢ Une rencontre avec le Ministre et l’ouverture d’un vrai dialogue avec les élus concernant
la prime pouvoir d’achat afin de pouvoir garantir l’alignement des dispositions du décret
Prime pouvoir d’achat exceptionnelle de l’Etat-Hospitalier sur la Fonction Publique
Territoriale. Ici la transposition demandée ne doit pas être juridique et se limiter à une
possibilité, elle doit avoir des effets réels sur les agents les plus en difficultés.
➢ La suppression du texte 7 présenté en FS2 pour une évolution globale du métier
d’ATSEM, de ses conditions d’exercice et du parcours professionnel de ces agents(es).

Les arguments du principe de la transposition et de libre administration des collectivités locales
ne peuvent nous être opposés à chaque fois que le gouvernement choisira selon les cas de
figure, entre une norme totalement coercitive sans possibilité d’adaptation et une simple
possibilité d’application.
Nous sommes tous conscients que ces argumentations juridiques permettent surtout de ne
jamais aborder la question de savoir comment l’Etat donne les moyens de mettre en œuvre
des décisions règlementaires que de petites collectivités ne pourront jamais mettre en œuvre
sans lui.
Nous demandons un véritable changement dans la manière de travailler ensemble au sein de
notre conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ne sous estimez pas la force de
notre engagement auprès des agents que nous représentons. Nous n’accepterons pas de
devenir une simple chambre d’enregistrement de textes qui continuent à reléguer la FPT
comme la dernière roue du carrosse.
C’est pourquoi avant même de commencer des discussions sur ce texte 4 et de déposer des
amendements qui seront, comme c’est trop souvent le cas, retoqués, nous demandons au
gouvernement de revoir sa copie et de nous proposer un texte respectueux de l’égalité des
trois versants de la fonction publique.

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