Les attaché∙es territoriaux∙ales ne sont pas des attaché∙es de 2ème division par rapport aux attaché∙es des administrations d’État.
Le gouvernement doit revoir sa copie.

Le Conseil supérieur de la fonction Publique territoriale a été saisi d’un projet de réforme visant à transposer dans la fonction publique territoriale la réforme des attaché∙es d’administration d’État, avec plus particulièrement les évolutions liées à l’accès au grade d’attaché hors classe.

Les évolutions dans l’État résultent du décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 et de l’arrêté du 19 mai 2026 avec les nouvelles modalités de promotion au grade d’attaché d’administration hors classe :

• Condition unique d’éligibilité liée à l’ancienneté dans le grade de principal ou dans un grade équivalent (8 ans de services effectifs au plus tard le 31 décembre de l’année du tableau d’avancement et suppression de l’accès fonctionnel) ;
• Suppression du contingentement de 10 % mais taux de promotion fixé par arrêté ;
• Encadrement des modalités de promotion assuré par un instrument de droit souple (création d’un collège des attaché∙es d’administration de l’État émettant des recommandations sur les lignes directrices de gestion qui auront un poids accru dans la définition des critères ».

De nombreux obstacles au déroulement d’une carrière linéaire des attachés d’administration d’Etat demeurent (notamment l’absence de déroulement linéaire pour les échelons supérieurs) mais la réforme a permis de lever deux verrous : la suppression du caractère fonctionnel du grade de hors classe et le contingentement.

Pour la territoriale, les propositions gouvernementales créent une inégalité défavorable aux attachés.

Depuis la création du grade d’attaché hors classe, la CGT a dénoncé la remise en cause des principes fondamentaux d’une fonction publique de carrière de ce grade : absence de la séparation du grade et de l’emploi ; contingentement de l’accès au grade ; verrou au déroulement linéaire de tous les échelons.

Le projet gouvernemental n’est pas une transposition de la réforme de l’État dans la territoriale, mais un maintien du principal verrou d’un déroulement de carrière linéaire des attaché∙es territoriaux∙ales avec le maintien du caractère fonctionnel de l’accès au grade d’attaché hors classe.

En mettant le verrou au niveau réglementaire de l’accès au grade, le gouvernement exprime sa volonté d’empêcher tout dialogue social au niveau des collectivités locales dans le cadre des lignes directrices de gestion (comme cela va se faire à l’État) et remet une nouvelle fois en cause la libre administration des collectivités locales.

Le projet gouvernemental n’est pas acceptable en l’état. Il doit revoir sa copie.

La Fédération CGT des Services publics revendique :

• La fin du caractère fonctionnel du grade d’attaché hors classe ;
• La fin du contingentement des attachés hors classe ;
• La suppression du verrou à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe.

À ce stade, la CGT revendique que la transposition dans la territoriale reprenne les avancées du décret de l’État.

Le gouvernement doit revoir sa copie.

Pour un déroulement linéaire de carrière des attaché∙es : tous∙tes les attaché∙es principaux∙ales doivent pouvoir être éligibles au grade d’attaché hors classe.

– Communiqué en téléchargement

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