Arrêtés, décrets interministériels
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Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Arrêté du 13 juin 2006 et décret n° 2006-689 du 13 juin 2006
Concernant les aides publiques aux mutuelles de fonctionnaires Arrêté du 13 juin 2006 portant abrogation de l’arrêté du 19 septembre 1962 relatif aux conditions de la participation de l’État à la couverture des risques sociaux assurés par les sociétés (...)
A propos
La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
– services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
– services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
– secteurs publics et privés du logement social ;
– secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.
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