Publiée le 17 février 2021, l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires rend obligatoire la participation financière des employeurs à la protection de leurs agents. L’objectif : corriger les inégalités entre le public et le privé mais aussi entre les fonctionnaires.

De nombreux points en suspens
« C’est une avancée indéniable, reconnaît Didier Bourgoin, secrétaire général du SNUTER-FSU. Malgré tout, nous nous sommes abstenus lors du vote du 18 janvier. Il reste trop de points en suspens et l’échéance de 2026 pour l’obligation de participation des employeurs territoriaux à la complémentaire santé ne nous convient pas ». Mêmes échos du côté de la fédération CGT des services publics : « Nous sommes au début du processus. Nous avons besoin de clarifications sur la position du gouvernement quant à la labellisation, et de précisions sur la solidarité intergénérationnelle, le financement du dispositif, les garanties des contrats, les modalités d’adhésion, leur portée géographique », énumère Yazid Aamar, de la fédération CGT des services publics.

Quid des spécificités de la territoriale ?
Tous ces points seront au cœur des négociations entre employeurs et syndicats qui doivent s’ouvrir dans la foulée de la publication de l’ordonnance. « Nous mettrons tout en œuvre pour faire entendre nos revendications afin que les spécificités de la territoriale soient bien prises en compte », insiste Martine Gramond-Rigal, présidente de la FA- FPT. Mais la négociation au niveau national ne sera qu’une première étape. Le projet d’ordonnance prévoit l’organisation, au sein de chaque collectivité et établissement public, d’un débat sur les garanties accordées aux agents.

Représentants locaux : premiers acteurs de la négociation
À cette échelle, les représentants locaux des différents syndicats joueront un rôle central. « Leurs connaissances du terrain en font les premiers acteurs de la négociation pour obtenir des garanties adaptées aux besoins des agents. En l’état, l’ordonnance se contente d’énumérer des risques génériques », affirme Martine Gramond-Rigal. Encore faut-il que les représentants soient en mesure d’analyser les contrats proposés. « La protection sociale n’est pas leur cœur de métier. Nous allons nous appuyer sur les acteurs du monde mutualiste (MFP, mutuelles territoriales…) pour les aider à acquérir les compétences techniques nécessaires sur ce sujet », explique Yazid Aamar. Au-delà des aspects techniques et de l’accompagnement des agents, l’autre enjeu de taille pour les représentants locaux sera d’obtenir une participation de l’employeur qui dépasse les seuils fixés par l’ordonnance et dans délais bien plus courts que 2026.

Mais alors que les négociations sur l’application de la réforme démarrent, les syndicats voient déjà plus loin. « La véritable avancée serait d’inscrire la participation des employeurs à la PSC dans le statut de la fonction publique. Il n’y aurait plus de retour en arrière possible ! » conclut Didier Bourgoin.

Voir sur le site MNFCT

---

---