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Protection sociale complémentaire

  • Article publié le 16 juillet 2020
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Pour une politique ambitieuse de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique I Communiqué unitaire Mutualité Fonction Publique et organisations syndicales

La loi de modernisation de la Fonction publique de février 2007 a légalisé le principe de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, actifs et retraités. Cette participation, réservée aux seuls contrats et règlements mettant en oeuvre une solidarité entre les membres du groupe couvert, traduit l’objet social voulu par le législateur. (...)

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Documents joints

1 Déclaration unitaire PSC pdf



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