Transcription législative de l’accord sur la protection sociale complémentaire : une victoire syndicale majeure.
Un accord historique enfin transposé dans la loi.
Le 11 décembre 2025 marque une étape décisive pour la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique territoriale. Après l’adoption par le Sénat à l’una-nimité, le 2 juillet dernier, aujourd’hui c’est l’Assemblée nationale qui valide dans les mêmes termes la proposition de loi transposant l’accord du 11 juillet 2023. Celle-ci est donc adoptée définitivement. C’est le fruit de près de deux ans de mobilisation de la CGT.
C’est bien l’action syndicale de la CGT et de l’ensemble des organisations représentatives au CSFPT, le blocage du CSFPT par un boycott de plusieurs séances plénières, qui a permis d’ouvrir les négociations sur la PSC, confirmant le rôle de l’instance dans l’évolution des conquis sociaux.

Les changements issus de la loi
– Obligation de couverture en prévoyance : toutes les collectivités locales devront désormais garantir une couverture pour les risques d’incapacité et d’invalidité à leurs agent∙es.
– Participation minimale de l’employeur portée à 50 % : la part prise en charge par l’employeur sur la cotisation de protection sociale complémentaire est relevée à 50 % minimum, constituant un socle de progrès pour toutes et tous les agent∙es.
Cette avancée législative récompense des années de lutte et de détermination syndicale. Sur le terrain, la CGT n’a cessé d’agir pour négocier des accords locaux plus favorables, permettant, là où ils ont été appliqués, de réduire le coût des cotisations et le reste à charge pour les agent∙es grâce à une participation employeur souvent supérieure à 50 %.
Partout où la CGT a pu imposer l’accord, les personnels ont bénéficié d’avancées concrètes :
– Baisse du coût des cotisations ;
– Diminution du reste à charge pour les agent∙es ;
– Meilleure couverture des risques.
Entrée en vigueur retardée : malgré l’urgence sociale, le gouvernement a choisi de ne pas accélérer la procédure parlementaire et a introduit un amendement qui reporte l’application de la loi au 1er janvier 2029, soit cinq ans après la signature de l’accord.
La CGT continuera d’agir pour obtenir avant l’échéance de 2029, partout où c’est possible, des accords locaux encore plus protecteurs pour les agent∙es. Cette victoire ne marque pas la fin du combat : notre objectif demeure une Sécurité sociale intégrale à 100 %, seule garantie d’une véritable protection contre les risques de la vie, pour toutes et tous, sans logique assurantielle ni marchandisation.

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