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Circulaires, lois, décrets, rapports

  • Article publié le 2 mars 2012
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Retraite | Recours pour bonifications pour enfant

L’UGFF vous transmet une note concernant la possibilité pour les hommes fonctionnaires dont la pension a été concédée entre le 17 mai 1990 et le 1er février 1997 de déposer un recours au tribunal administratif pour bénéficier de la bonification d’un an par enfant.

La position de la CGT sur les droits familiaux pour la retraite est qu’ils doivent être réservés aux femmes ou aux hommes ayant élevé seuls leurs enfants.

Cependant, vu le niveau modeste de la grande majorité des retraites servies dans la Fonction publique, il apparaît légitime de permettre aux actuels retraités d’améliorer le montant de leur pension, en faisant une démarche de recours qu’ils sont certains de gagner.

Que la base juridique ne corresponde pas à la position de la CGT n’apparaît pas suffisant pour ne pas permettre ce gain.

Note de l’UGFF sur le recours pour bonifications pour enfant
Modèle de requête


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