Ce conseil d’administration est essentiellement consacré aux comptes 2023. Au regard des documents, on peut dire qu’il n’y a pas eu de miracle et que les prévisions pour 2023 étaient malheureusement justes.

Nous saluons le travail des services qui nous permettent d’appréhender la situation financière de la caisse pour l’année écoulée.

Nous ne reviendrons pas sur les chiffres marquants et le compte de résultat de 2023 qui est l’image de l’état financier et comptable du régime au 31/12/2023, que nous voterons.

Mais sur les perspectives d’apurement des comptes de la caisse, depuis plusieurs années le groupe CGT n’a eu de cesse de réclamer aux représentants de l’Etat de répondre activement à la situation très dégradée de la CNRACL 2ème régime de base de retraite avec 8% des cotisants, soit 2,2 millions de cotisants, et sans aucune réponse précise à ce jour.

Il semble que le gouvernement ait pris conscience tardivement de cette situation, qui était malgré tout connue et prévisible, en diligentant une mission inter directions générales pour se pencher sur la situation de la caisse.

Cette mission devrait rendre son rapport pour la fin du 1er semestre 2024, donc demain !

Dans ce cadre, les organisations syndicales dont la CGT ont été auditionnées (ce sont les fédérations service publics uniquement) ainsi que les membres du bureau du CA de la CNRACL pour examiner la situation financière de la caisse, que chaque composante apporte son analyse et propose des mesures permettant de garantir sa pérennité financière. En aucun cas, la COG ne pourra faire abstraction de cette situation.

La CGT tient en préambule à affirmer son attachement à la pérennisation de notre caisse de retraite, caisse de retraite solidaire par répartition créée en 1945, issue du programme du conseil national de la résistance avec une composition paritaire de ce CA élu avec des collèges représentant les actifs, les retraités, les employeurs territoriaux et hospitaliers.

La situation de la caisse se dégrade en même temps que la situation des établissements de santé publics et des collectivités locales. Pour rappel, par exemple, 85% des EHPAD publiques sont en déficit et la situation des collectivités locales sont très impactées par l’augmentation des charges sans compensation dans leurs dotations.

Pour améliorer la situation, il faudra donc traiter les deux problématiques et être innovant dans les propositions.

Effectivement, les gouvernements successifs ont une responsabilité indéniable sur cette situation, comme avec l’application de la loi de modernisation de la FP qui a amené les employeurs à embaucher des contractuels sur des emplois permanents et des agents à temps non complets cotisants donc à l’IRCANTEC.

Il nous semble indispensable d’augmenter l’assiette des cotisations :

En augmentant les salaires par la hausse de la valeur du point d’indice et l’intégration des régimes indemnitaires et des primes dans le salaire. Nous rappelons que nous sommes toujours opposés au RAFP.

En rendant attractifs les métiers par une meilleure reconnaissance des compétences et des meilleures conditions de travail.

En s’attachant à appliquer l’égalité salariale femme-homme en limitant notamment les temps partiels subis.

En portant à 28h la limite d’affiliation et réfléchir aux agents qui occupent des emplois permanents d’autant que le veto du gouvernement à la délibération n°2021-45 et ses raisons ne nous ont pas été expliquées au conseil et que par stratégie politique le ministre de l’Intérieur a supprimé une des prérogatives du conseil sans aucune consultation de ses membres.

En améliorant la situation financière des établissements publics de santé et des collectivités locales, élément indispensable pour permettre de rétablir la confiance émoussée pour les services publics, et en arrêtant leur démantèlement. Les difficultés financières expliquent dans certains cas la défaillance des établissements et la problématique de l’embauche d’agents indispensables pour le fonctionnement optimal du service public.

Même si la CGT est favorable à la solidarité entre régime, il nous paraît également indispensable, au regard de la situation de la caisse depuis 2020, de revoir dès que possible le système de la compensation qui se calcule par rapport au nombre d’affiliés, d’autant plus avec la participation notoire à ce dispositif de notre régime au cours de toutes ces années envers les caisses en difficulté.

La caisse doit continuer à gérer les dossiers de retraite pour invalidité, d’autant que les règles ne sont pas les mêmes que dans le régime général.

Nous restons également attachés à la gestion du FAS par la caisse et comme nous le réclamons régulièrement à ce qu’il soit abondé au niveau de 0,8% des cotisations. Nous rappelons que le CA a pris ses responsabilités en 2022 pour rétablir les comptes du FAS, afin de rester dans l’enveloppe allouée. Mais au vu du nombre croissant de retraités pauvres dans notre champ, il faut revoir les barèmes pour répondre à davantage de retraités en difficulté, avec une enveloppe budgétaire revue

Je vous remercie de votre écoute.

Télécharger la déclaration ci-dessous.

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