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Déclarations, communiqués, expressions CGT

  • Article publié le 14 janvier 2020
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CNRACL | Fonctionnaires territoriaux, ne laissons pas détruire notre caisse de retraite, la CNRACL !

Ni système par points, ni retraite à 64 ans : retrait du projet de loi Macron-Philippe-BlackRock

Le projet de loi réforme des retraites du gouvernement Macron entend instaurer un système universel par points prétendument plus juste, il prévoit de supprimer les régimes spéciaux.

Les agents de la Fonction publique territoriale et hospitalière ont conquis et historiquement disposent d’une caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales, la CNRACL. L’implication des représentants élus par l’ensemble des personnels actifs et retraités, au Conseil d’administration est gage de démocratie, de transparence et de justice.

La CNRACL est une caisse de retraite efficace et innovante. Sa gestion est saine et ses frais de fonctionnement bien inférieurs aux institutions financières du privé. En 2016 le ratio cotisant/retraité est de 1,8 cotisant pour 1 retraité. Alors que les pensions des agents sont faibles en raison du décrochage avec le coût de la vie et du gel du point d’indice, elle est d’ores et déjà solidaire sans prétexte « d’universalité », elle contribue au titre de la compensation à hauteur de 7 % de ses charges (1,4 milliard d’euros en 2017). Au total et depuis la création des mécanismes de compensation, la CNRACL a contribué à hauteur de près de 80 milliards à la solidarité entre régimes. Ce « gâteau » ils ne veulent pas le redistribuer, mais le confisquer !

La précarité des contractuels, l’inégalité salariale femme/ homme, et les temps non complets contraints pèsent sur le financement. Le respect des principes statutaires serait la vraie justice.

La CNRACL ne se cantonne pas à la seule collecte des cotisations pour reverser les pensions aux retraité.es.

Elle défend les actif.ves par :
- sa politique de prévention en direction des collectivités territoriales
- ses propositions des aménagements de postes,
- ses plans de préventions des risques,
- ses formations en direction des directions des ressources humaines, etc…

Elle protège aussi les retraités les plus fragiles en leur accordant des aides dans le cadre du Fonds d’Action Sociale pour le maintien à domicile, le handicap, la santé, le chauffage, des aides ponctuelles dans les situations graves… La commission de la réglementation examine toutes les questions à vocation juridique concernant les fonctions publiques territoriale et hospitalière dans le respect des lois sur la retraite et du statut des agents.

Le statut de la Fonction Publique et la CNRACL sont donc intrinsèquement liés. Voilà l’enjeu de notre combat contre le projet du gouvernement !
Il en serait fini du calcul de retraite des fonctionnaires territoriaux, basé sur le 6 derniers mois d’activité et 75% du dernier traitement, serait alors remplacé par une prise en compte de toute la carrière, dont nos traitements les plus faibles du début de carrière. Ceci entrainera une baisse brutale de nos pensions.

Nous exigeons le maintien du calcul sur les 6 derniers mois et, pour le privé, le retour aux 10 meilleures années de revenus pour le calcul de la retraite, au lieu des 25 dans le régime général. Accepter notre revendication améliorerait la retraite des agents contractuels. Nous souhaitons le maintien des pensions de réversion versées sans condition d’âge et de revenus telle que le fait la CNRACL et étendre cette règle au privé.

Rien ne justifie la disparition de conquis sociaux spécifiques. L’équité doit se faire par leurs généralisations !

Avec Macron et sa loi de « transformation de la fonction publique » le statut de la Fonction Publique est menacé et l’existence des caisses de retraites, dont la CNRACL et ses dispositions favorables, est condamnée. Pour la justice sociale avec l’alignement par le haut des régimes de retraite, agents territoriaux, nous avons toutes les raisons de nous mobiliser !

Plus que jamais, nous continuons à revendiquer :
- Une amélioration et une consolidation de nos retraites, avec le maintien des régimes existants, notamment le Code des pensions civiles et militaires et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ce qui passe par le retrait du projet gouvernemental.
-  Le maintien de la catégorie active pour tenir compte des spécificités dans les trois versants de la Fonction publique et la reconnaissance statutaire de la pénibilité au travail, cette dernière ne devant pas être une fatalité.
- L’aménagement des fins de carrières avec un droit à un départ anticipé à la retraite à taux plein à 55 ans voire 50 ans pour les métiers les plus pénibles est la garantie d’une espérance de vie en bonne santé pour toutes et tous. Le passage de la catégorie active reconnue par la CNRACL à un système de pénibilité lié à une retraite par points sera catastrophique, pour les éboueurs, les pompiers, les égoutiers, comme pour toutes les professions soumises aux mêmes conditions.
-  La suppression du décret de 2011 sur la pénibilité et le retour à l’âge de départ à 55 ans.
- Des augmentations générales de salaire, avec en particulier, le dégel du point d’indice et le rattrapage de ce qui nous a été confisqué et l’attribution de points d’indice supplémentaire de manière uniforme.
- Des droits garantissant dans tous les secteurs professionnels la possibilité d’un départ dès 60 ans.
- La suppression des exonérations de cotisations sociales (dont la transformation du CICE en exonérations) pour dégager 20 milliards d’euros supplémentaires annuels pour le financement des retraites.
- L’égalité salariale entre les femmes et les hommes c’est 6,5 milliards d’euros dans l’immédiat pour les retraites.
- Une pension d’au moins 75 % du revenu net d’activité (pour une carrière complète) sans que celle-ci ne puisse être inférieure au SMIC, soit 1800 euros brut.
- La ré-indexation des retraites sur le salaire annuel moyen et non sur l’inflation, facteur de décrochage de pouvoir d’achat entre les actifs et les retraités.
- La prise en compte pour les jeunes des années d’études, de formation, d’apprentissage et de recherche du 1er emploi.
- Des créations d’emplois statutaires dans les nombreux secteurs qui en ont besoin, et un plan de titularisation des contractuels.
- La défense des missions publiques et donc l’abandon de toutes les formes d’externalisation et de privatisation
-  Le renforcement du Statut Général, garantie pour le citoyen d’un service public neutre et impartial et, par voie de conséquence, l’abrogation de la loi dite de transformation de la Fonction publique.

La Fédération CGT des services publics appelle les agents/salariés des collectivités à participer aux initiatives interprofessionnelles et professionnelles, à discuter avec leurs syndicats, dans les assemblées générales, des modalités de la grève, de sa poursuite, ou de leur soutien actif aux secteurs en grève, jusqu’au retrait du projet Macron

En lutte pour gagner le retrait et nos revendications

Documents joints

1 Tract CNRACL pdf

2 Tract CNRACL NB pdf



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