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Déclarations, communiqués, expressions CGT

  • Article publié le 7 avril 2022
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Déclaration des administrateurs CGT du CA de la CNRACL

Notre caisse de retraite, la CNRACL, se retrouve de plus en plus mise sous pression suite aux décisions iniques, prises en toute connaissance de cause par le gouvernement.

Alors que le rapport démographique est toujours positif, en 2020, 1,54 actif pour 1 retraité, la remise en cause de la Fonction publique, avec les dernières réformes, favorisant le recours accru aux contractuels, vide les caisses de la CNRACL au profit du Régime général et de l’IRCANTEC.

Être fonctionnaire c’est répondre à des devoirs et des droits, dépendre de la loi et non d’un contrat de gré à gré…

Une délibération a été votée, à une large majorité, pour abaisser le seuil d’affiliation à la CNRACL à 17h30.

Ce n’est que justice, pour ces fonctionnaires à temps non complet (moins de 28h00), qui n’ont pas la même protection sociale et qui pourtant assurent leurs missions au service de la population, au nom de l’intérêt général, au même titre que les agents à temps complet.

Mais c’est aussi une « solution » pour augmenter les rentrées de cotisations…
Le gouvernement a bloqué cette délibération, pire, il a enlevé une des prérogatives du conseil d’administration, puisque le seuil d’affiliation a été fixé par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique.

Les articles L 613-5 (FPT) et L 613-9 (FPH) ont énoncé que le conseil d’administration de la CNRACL n’était plus compétent pour déterminer les seuils d’affiliations. Cette question du seuil d’affiliation est donc devenue une compétence règlementaire… et ce gouvernement reste sur 28h00.

Les cotisations et contributions ne rentreront donc pas à la CNRACL, mais au Régime général et à l’IRCANTEC.

Les employeurs de nos collectivités et des hôpitaux doivent prendre leurs responsabilités, et décider que la titularisation à temps complet pour tous les agents doit être une normalité.

La COG (Convention d’objectifs et de gestion) mise en place et qui court jusqu’à fin 2022, bloque nos demandes sur le financement du FAS (Fonds d’Action Sociale) en direction des retraités les plus démunis.

Il a fallu « se battre » pour obtenir un report d’une sous-consommation… À ce jour, face à des demandes d’aides de plus en plus nombreuses, avec un prix d’essence qui flambe, le prix de l’énergie et l’alimentation notamment, le budget alloué au FAS, bloqué à 130 millions d’euros, est largement dépassé. Devant l’obstination de ce gouvernement, les administrateurs CGT ont pris leurs responsabilités pour tenter des solutions, et accepter à abaisser certains barèmes pour accès aux aides du FAS.

En cette période d’augmentation très violente du coût de la vie pour l’accession aux besoins sociaux les plus élémentaires, c’est scandaleux.

Le budget du FAS devrait être à hauteur des 0.8% que règlent les agents et les employeurs, comme fixé par l’Arrêté du 2 mai 2007 portant application de l’article 20 du décret n° 2007- 173 du 7 février 2007, relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
… Dans cette COG, le gouvernement a imposé 0,6% soit 130M€.

Les retraités ne sont pas responsables du petit niveau de leurs pensions, ce ne sont pas eux qui ont gelé le point d’indice, ce ne sont pas eux qui « tassent » les grilles indiciaires, ils n’ont pas à faire les frais de décisions idéologiques de ce gouvernement, entre autres de casser les services publics et notre système de protection sociale dit solidaire.

Pour rappel, la COG n’a reçu l’aval d’aucune organisation syndicale qui ont toutes votées CONTRE, c’est la voix prépondérante du président de l’époque qui a permis la validation de cette COG, qui bloque nos justes revendications concernant les retraités les plus fragiles.

Devant les choix doctrinaux de ce gouvernement, la situation des agents et des retraités va continuer à se dégrader, très rapidement…

Et pourtant, au vu du contexte national d’augmentation du coût de la vie, pour une digne accession aux besoins sociaux les plus élémentaires, devant l’actualité dramatique au niveau de l’international, avec ce contexte sanitaire complexe qui se poursuit, ce gouvernement distribue allègrement des milliers d’euros pour ne pas dire des millions, aux entreprises, y compris les plus grandes qui font d’énormes bénéfices.

« Le quoi qu’il en coûte » n’est pas destiné à tous…

Ce gouvernement utilise les largesses de cabinet-conseil, en autre Mc KINSEY, qui est gracieusement payé (plusieurs milliards d’euros) pour poursuivre la casse du service public, dont l’hôpital.

On n’oublie pas que ce cabinet-conseil semble financer la campagne électorale du président sortant.

Nos retraités ne valent-ils pas une dotation exceptionnelle pour finir l’année 2022, avant la prochaine COG ?

Pour des milliers d’hommes et de femmes qui ont passé leur carrière au service des citoyens de ce pays, cette dotation serait-elle une utopie ?

Alors que les administrateurs ont établi en toute responsabilité des propositions, pour ne pas laisser des retraités en difficulté, sans aide de notre FAS, pour une partie de l’année 2022, dans le cadre contraint de la COG, avec un budget raboté par rapport au report de la consommation de 2021 en 2022, les réponses du service gestionnaire ne nous semblent pas acceptables.

En clair, c’est :
la seule possibilité que vous ayez, vous administrateurs élu·es, c’est celle que nous, services gestionnaires vous proposons !... C’est-à-dire, une disparition de beaucoup d’aides, et une diminution de celles qui restent…

Et de toute façon, les changements que vous nous demandez ne sont pas réalisables du fait de la complexité de l’outil informatique…sauf à fermer le service pendant quatre mois…

Là se pose la question du rôle et des compétences de notre conseil d’administration.

Cela préjuge-t-il de ce qui va se passer après les élections présidentielles et législatives ?
Le FAS de la CNRACL doit-il être réduit à peau de chagrin ? Voire disparaître et se dissoudre dans l’inter-régime ?

Nous, administrateurs de la caisse et représentants la CGT considérons que cette situation ne peut pas perdurer, le rôle et les prérogatives du Conseil d’administration doivent être rappelés.

Nous réaffirmons avoir toujours pris nos responsabilités pour que ce FAS soit à disposition des retraités les plus pauvres, les plus démunis, les plus isolés socialement.

Il n’est pas acceptable devant la situation actuelle, que ce gouvernement, continue à dégrader la situation avec des prises de position qui vident les caisses de la CNRACL, et par cela, celles dédiées au FAS.

Et quelle sera la prochaine étape au vu du déficit structurel de notre régime, qui résulte de choix politiques mûrement réfléchis ?

Le président de la République candidat à sa propre succession a confirmé sa volonté d’une réforme du système des retraites , avec notamment le report de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, enfonçant encore davantage l’idéologie développée lors de l’annonce de sa réforme en 2019, et en remettant en cause aussi la reconnaissance des systèmes collectifs de pénibilité…



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