Décrets/arrêtés
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CNRACL | L’arrêté du 21 août 2015 portant sur la fin de la validation des services en tant que non titulaire affilié à la CNRACL est sorti au JO.
Il est la conséquence de la loi portant réforme des retraites de 2010 (Art 53 ). Cet arrêté met en place des bornes pour l’extinction de cette possibilité. Il concerne tous les agents qui ont été titularisés avant le 2 janvier 2012. C’est la COG de (...)
Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Ce décret abroge le décret n° 47-1846 du19 septembre 1947 modifié portant règlement d’administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l’article 3 de l’ordonnance du 17 mai 1945. Paru au Jounal officiel le (...)
A propos
La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
– services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
– services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
– secteurs publics et privés du logement social ;
– secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.
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Fédération CGT des Services publics
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